Modernisation du système de santé
(Article 2)

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la loi relative à l'assurance maladie d'août 2004 qui avait laissé aux familles, la liberté de consulter un pédiatre sans avoir au préalable à consulter un généraliste. L'article 16 consiste en effet à étendre le dispositif du médecin traitant prévu par l'article L162‑5‑3 du cod...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juille...

À l'alinéa 37, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, d'un ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaires et ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « nécessairement le déploiement d'une solution technique commune permettant d'adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement » les mots : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l'assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé. ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables également lorsqu'une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l'occasion des examens qu'elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. » Exposé sommaire : Cette propos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi garantit à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse le droit de demander à un médecin son interruption. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) répond à un protocole médical, défini par le législateur, comprenant : - Deux consultations médicales préalables ; - Un entreti...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également mentionnés obligatoirement dans ce carnet les repères quantitatifs de consommation d'eau. » Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de Santé a fait de la prévention une priorité pour les futures politiques publi...

Le premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l'inscription sur la liste peut aussi être subordonnée au respect de parcours de soins ou de conditions d'utilisation ou d'observance de son traitement par le patient qui son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la généralisation du tiers-payant. Plusieurs études récentes montrent qu'il n'y a pas de corrélation entre tiers-payant et renoncement aux soins : le temps pour obtenir un rendez-vous chez un médecin est le premier facteur de renoncement aux soins. Les patients qui ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet de santé comporte notamment des informations visant, d'une part, à souligner l'importance du dépistage précoce de l'obésité et de la surveillance de toute rupture dans la courbe de poids et du rebond d'adiposité avan...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires. » Exposé sommaire : La loi de santé donne au Directeur Général de l'ARS les compétences pour délimiter les zones, donnant lieu « À la répartition des activités ». Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines aut...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires ». Exposé sommaire : Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l'adéquation des activités de soins aux besoins de la population. La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce sch...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. » Exposé s...