Modernisation du système de santé
(Article 2)

À l'alinéa 23, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toutes dispositions contractuelles d'un organisme complémentaire d'assurance maladie contrevenant aux dispositions du présent article sont réputées non écrites. ». Exposé sommaire : Les dispositions contractuelles des organismes complémentaires d'assurance maladie contreviennent le plus souvent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Harmoniser les modalités de contractualisation et d'autorisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, et rendre plus transparente la procédure d'octroi des autorisations...

Après l'alinéa 79, insérer les alinéas suivants : « IV. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « Le chapitre III du Titre 1er du livre III de la première partie est complété par les dispositions suivantes : « 1°L'article L 313‑1 est complété par les alinéas suivants : « Les autorisations existantes mentionnées au II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « les établissements de santé » les mots : « titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-3 du code de la santé publique, non modifié par le projet de loi, énumère la liste des différents titulaires des autorisations mentionnées à l'arti...

Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « Ce contrat et ses modifications font l'objet d'une publication. ». Exposé sommaire : Le contrat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1433-2 du code de la santé publique est conclu entre les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handica...

Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « Après l'article L. 3221‑1, il est inséré un article L. 3221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3221‑1‑1. – Les établissements autorisés en psychiatrie comportant une offre d'hébergement mentionnés à l'article L 3221‑1 du code de la santé publique peuvent comprendre notamment : « 1° Des unité...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insère au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu des établissements...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux tels que prévues au 2° de l'article L 1434‑2 du code de la santé publique » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnemen...

Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force es...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « La pertinence puis ». Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur  la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'Etat d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Le repère nutritionnel actuel « Boire de l'eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) est remplacé par le repère quantitatif « Boire au moins 1,5 litre d'eau par jour ». Exposé sommaire : L'EFSA recommande de s'hydrater (eau et aliments) à hauteur de 2 500ml par jour pour les hommes et 2 000ml par jour p...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également mentionnés obligatoirement dans ce carnet les repères quantitatifs de consommation d'eau. ». Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de Santé a fait de la prévention une priorité pour les futures politiques publ...

Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surpoids. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que les...

Le repère nutritionnel actuel « Boire de l'eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) est remplacé par un repère quantitatif précis. Exposé sommaire : L'EFSA recommande de s'hydrater (eau et aliments) à hauteur de 2 500ml par jour pour les hommes et 2 000ml par jour pour les femmes. Or seulement 20% des ...

Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l'obésité e...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à créer une obligation pour les crèches de nourrir les nourr...

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité conduit des travaux d'études et de recherches sur les discriminations à l'égard des personnes obèses. Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que la HALDE doit suivre les discriminations à l'égard des personnes obèses. Cette question n'est pas marginale puisqu'un F...