Modernisation du système de santé
(Article 5)

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur in...

À l'alinéa 7, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 12ter est de proposer la mise en place d'un pacte de lutte contre les déserts médicaux afin d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Ce pacte vise notamment à acc...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à s...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était a...

Rétablir le second alinéa de l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° bis Après l'article L. 6112‑1, sont insérés deux articles L. 6112‑1‑1 et L. 6112‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 6112‑1‑1. – Les établissements de santé privés peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent, ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot ...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article 12 bis prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initiatives po...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les membres du pôle de santé élaborent un projet de santé précisant en particulier son territoire d'action. » « Ce projet de santé est transmis...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11 », les mots : « des pôles de santé mentionnés à l'article L. 1411‑11‑2 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Après l'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet article 5 quinquiès D conditionne l'activité de mannequin à la délivrance d'un certificat médical attestant que l'Indice de Masse Corporelle du mannequin (IMC) est compatible avec ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 7123‑2‑1. – L'employeur met en place un suivi spécifique régulier auprès du médecin du travail qui contrôlera que les conditions de travail de l'intéressé ne mettent pas en danger son état de santé et sa croissance et peut prescrire dans le cadre des dispositions des articles L. 4624‑1 et L. 4624‑3 toutes m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l'évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d'aidants et des coûts ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 10°  La prévention individuelle et collective de l'usage des drogues et, en particulier le cannabis, par l'information et l'éducation dès le plus jeune âge ; » Exposé sommaire : Pour le NIDA (National Institute on Drug Abuse), organe gouvernemental américain, l'utilisation du cannabis chez les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement passe outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a rejeté le projet expérimental de salles de consommation de drogues, soulignant qu'elle n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi met tout en œuvre pour réduire la consommation de tabac, l'article 8 du présent texte lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse. Cet article 8 infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121‑4 du code de la s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires, pour les produits alimentaires transformés, du contenu calorique des aliments ». E...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prévoir, sur le modèle de la sanction de certaines publicités comparatives prévue par l'article L. 121‑15 du code de la consommation, une amende de 37 500 euros, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses consac...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin de modifier l'apparence corporelle d'une personne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les photos d'images corporelles retouchées, portent précisément la mention que ces photos ont été retouchées afin de modifier l'apparence d'une personne. En effet, ces images peuvent conduire des person...