Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je souscris aux propos de mes collègues. J’insisterai pour ma part sur la façon dont le Sénat a travaillé : s’il a supprimé cet article, ce n’est pas pour le plaisir mais parce qu’il contenait des dispositions qui auraient fragilisé l’assurance maladie. À la lumière de ce qui est écrit et de ce qui vient d’être dit, je considère que l’on opère...

Sur la base de données de l’Assemblée, je figure comme signataire du sous-amendement, mais peu importe, je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole. L’adoption du sous-amendement permettrait à l’État de respecter ses engagements en matière de visibilité et de prévisibilité de la régularisation du secteur. Ces enjeux ont été p...

Il y a un dénominateur commun entre l’examen du PLFSS et celui du projet de loi relatif à la santé : c’est la conviction que l’on peut passer en force sans prendre en considération les attentes et les inquiétudes des acteurs du monde de la santé. Cette année encore, environ la moitié des économies à réaliser porte sur le médicament, pour près ...

Je partage la position de mes collègues. Le Sénat a prévu le versement de la prime de naissance avant la naissance. C’est la façon de la République de souhaiter la bienvenue à ce nouvel enfant qui va naître sur son sol. Selon moi, cela fait partie de la politique familiale, qui ne saurait se réduire à une politique sociale. Il importe égalemen...

Cet amendement concerne la définition des plateaux techniques spécialisés et l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire afin de couvrir les charges non couvertes par les tarifs et les montants forfaitaires, qui constituent un enjeu essentiel de la réforme du financemen...

Non, ce n’est pas le même. …à l’élaboration de la liste prévue par l’article L. 162-23-7 nouveau, afin d’assurer une vision commune de l’ensemble des établissements de santé sur les critères à prendre en compte pour définir les plateaux techniques. L’amendement no 19 vise, contrairement à l’autre, à compléter le cinquante-neuvième alinéa de l...

Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation peuvent assurer un rôle d’expertise ou de reco...

Le présent amendement propose que la décision du directeur général de l’agence régionale de santé fixant le coefficient de transition des établissements de santé soit motivée et publiée, compte tenu de l’impact de la valeur retenue pour ce coefficient de transition sur les recettes de l’établissement. Il apparaît légitime que ce dernier soit de...

L’article 49 du PLFSS instaure une réforme très importante du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation, dits SRR. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel dont la valeur est également inconnue...

…et d’autre part, sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques en sus de prestations d’hospitalisation, également pondéré par un coefficient à déterminer. Il convient d’ajouter des financements complémentaires, par forfait et dotation. À ce jour, ce nouveau modèle n’a fait l’objet d’aucune simulation : il n’est donc pas possible d’en év...

Je sais bien que nous avons déjà discuté de ce sujet à maintes reprises, mais nous ne pouvons pas laisser passer cet amendement de suppression sans réagir. Je rappelle que la Fédération hospitalière de France – la FHF – réclame le rétablissement de cette journée de carence, qui a permis d’économiser 80 millions d’euros par an en dépenses d’inté...

À mon tour, je salue l’excellente qualité du rapport de MM. Goua et Gérard. Ces dispositions favoriseront le respect de l’engagement à créer 1 million d’emplois, ce qui implique de placer la confiance au centre des entreprises, d’introduire de la souplesse et des marges de manoeuvre et surtout de faire de l’URSSAF un acteur économique et pas si...

Cet amendement élargit le périmètre d’application de la proportionnalité du redressement en matière de protection sociale complémentaire afin d’inclure, outre le non-respect du caractère obligatoire et collectif du régime, d’autres types d’irrégularités liées à ses modalités de mise en place. En effet, dans l’esprit du rapport Goua-Gérard, il ...

C’est dommage pour l’amendement précédent : si on n’en aimait pas la lettre, on aurait tout de même pu en préserver l’esprit ! Toutefois, je vais plaider pour l’amendement no 419. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 veut atténuer les effets d’un redressement de l’URSSAF sur les sommes qui contribuent au financement...

Cet article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu’à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI. Ces organismes délégataires de gestion sont l’interlocuteur privilégié et de proximité des professions ...

Ainsi que mes collègues l’ont indiqué, si davantage de médicaments sont consommés, il y a quand même moins de maladies iatrogènes en France parce que ces médicaments sont bien consommés par nos concitoyens grâce à nos filières de consommation des médicaments, notamment les pharmacies d’officine. J’aimerais ensuite insister sur le manque de réf...

Il n’est pas possible de faire porter plus de la moitié des dépenses de la Sécurité sociale par le seul médicament. Je vous rappelle en outre que des pharmacies ferment quasiment tous les jours ou connaissent de grandes difficultés. Tout cela a un impact extrêmement fort, tant sur l’industrie du médicament que sur nos professionnels de santé et...

Nous souhaitons préserver ce fleuron de notre industrie française qu’est l’industrie pharmaceutique. Nous nous désespérons de constater que ces entreprises partent, s’expatrient, voient leur chiffre d’affaires diminuer et rencontrent de plus en plus de difficultés à intervenir sur notre territoire. Si notre capacité à innover dans ce domaine co...