Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(Article 4)

Nos débats vont se terminer sur la défense de cet amendement. Le Gouvernement affirme son opposition de principe au recours aux mères porteuses. Je rappelle une nouvelle fois qu’en octobre 2014 le Premier ministre affirmait, dans un entretien au journal La Croix, qu’il s’agissait d’une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains...

En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les suites qu’il entend donner aux deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014 – Mennesson contre France et Labassée contre France – en particulier les raisons précises qui l’ont conduit à ne pas interjeter appel devant la grande chambre de la CEDH de ce...

Non seulement nous y croyons, mais en tant que législateurs, nous avons la prétention de protéger les femmes et les enfants

et nous croyons à la parole publique. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce que vous n’avez pas répondu lors du débat sur le mariage pour tous et que vous n’avez pas répondu à Jean Leonetti que vous ne répondrez pas aux propositions que M. Gosselin et moi-même formulons aujourd’hui.

J’espère que nous obtiendrons une réponse du Gouvernement. En l’absence de réponse, nous l’apporterons nous-mêmes lors d’une prochaine législature.