Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016 relatif au maintien de l'effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise : « – Les raisons pour lesquelles la France n'a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 47‑1. – Ne peut être transcrit à l'état civil l'acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui. » Exposé sommaire : Le présent a...

La section 1bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 225‑4‑2, est inséré un article 225‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑2‑1. – Le fait, pour le père ou la mère d'un enfant, de le remettre à une ou plusieurs personnes en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage est puni de se...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 227‑13 du code pénal, est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1. – Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française e...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » ; « 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de provoquer une femme à porter en elle un en...

Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1. – Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 47‑1. – Ne peut être transcrit à l'état civil l'acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui. » Exposé sommaire : Le présent a...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € » ; « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de provoquer une femme à porter en elle un...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016 présentant les initiatives qu'il a prises depuis le 26 juin 2014 afin de maintenir l'effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise notamment les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas interjeté ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « reconnaitre » le mot : « reconnaître ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la nouvelle rédaction de l'article 1er proposée par un autre amendement de votre rapporteure et visant à davantage réprimer l'entremise en vue d'une gestation pour autrui et la provocation à cette pratique.

La section 1bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 225‑4‑2, il est inséré un article 225‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑2‑1. – Le fait, pour le père ou la mère d'un enfant, de le remettre à une ou plusieurs personnes en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage est puni de...

Substituer à la date: « 1er mai 2015 » la date: « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise la date limite de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement.