Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Nous nous retrouvons cet après-midi pour discuter encore d’une question fondamentale, l’organisation de la vie des familles.

Ces familles s’organisent dans la difficulté. En effet, en général, s’il y a séparation, c’est qu’il y a échec. Quand cet échec doit être consommé, il faut en préciser les contours.

La garde alternée que vous instaurez là me paraît tout particulièrement inquiétante. En effet, l’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Mais avec ce principe d’égalité érigé partout, je vous le dis : qui veut faire l’ange fait la bête. La r...

Arrêtons, sous prétexte d’égalité, de mettre les familles les plus fragiles en danger. C’est encore une atteinte aux droits des femmes, c’est encore une atteinte à la famille, et en particulier aux familles les plus fragiles économiquement. Cette résidence alternée, c’est la famille Ricoré. On est en plein dans des considérations de salon : on ...

Aujourd’hui, elles n’arrivent pas à remplir leur tâche. Je le répète, les CAF ont le nez sous l’eau, elles sont débordées, elles n’arrivent même pas à accomplir les tâches qui leur incombent et vous leur en donnez d’autres, sans apporter de garanties !

En outre, vous déresponsabilisez les parents, qui vont traduire que la pension alimentaire est une allocation. C’est absolument scandaleux et je pense que ce n’est pas du tout ainsi qu’on fera avancer les choses.

Ayant été retenue hier par d’autres obligations à Marseille, je n’ai pu assister aux débats – je ne le regrette qu’à moitié compte tenu de ce que j’ai entendu aujourd’hui. Les dispositions du texte auront pour effet d’entraîner les familles dans la précarité, les femmes notamment. Je souhaite à cet égard parler d’un sujet qui n’a pas été abord...

…et que celui-ci ne se trouve pas dans une situation économique défavorable à la suite de la séparation de ses parents. C’est en quelque sorte une transition avec les articles suivants relatifs à la garde alternée. L’on sait qu’avec la garde alternée, il n’y a plus de pension alimentaire, et que cela place l’un des deux parents en situation de ...

Madame la secrétaire d’État, je suis pour le moins stupéfaite, d’autant que cela vient après le système hallucinant d’amendes dont on a parlé tout à l’heure. Aujourd’hui, lorsque l’un des parents a été contraint par le juge de payer une pension alimentaire, cette dernière doit être payée douze mois sur douze. Or, vous n’êtes pas sans savoir que...

Comment pouvez-vous imaginer que la caisse d’allocations familiales qui est en déficit, qui ferme plusieurs jours par semaine ou plusieurs jours par mois pour traiter les dossiers, tant les personnes qui se pressent au guichet sont nombreuses, puisse en plus assumer ces charges qui ne sont pas de son ressort…

…puisque c’est le juge qui a décidé du paiement de la pension alimentaire ? Il suffit de faire un bilan tous les ans – un versement douze mois sur douze, ce n’est pas compliqué à vérifier –, d’exiger un virement du parent qui doit payer la pension alimentaire afin que les mères, qui neuf fois sur dix ont la garde de l’enfant, ne se retrouvent ...

Aujourd’hui, c’est le juge qui décide, c’est à lui de réparer. En 2012, selon les statistiques du Haut conseil de la famille que je me suis procurée – hélas, le sujet n’est pas très exploré –, le non-versement des pensions alimentaires constaté – c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte – s’élève à 6 410 pour la police nationale et...

Je voudrais revenir à un peu de bon sens. Aujourd’hui, quand nous traitons de la protection de l’enfant, qui relève du domaine de la loi et non d’une simple appréciation, nous devons penser à sa vie économique parce que c’est du concret et non du subjectif. Il a été rappelé que 40 % des pensions alimentaires n’étaient pas payées ; ce chiffre es...

Aujourd’hui, on aggrave cette précarité en proposant un texte sur les droits de l’enfant qui ne traite pas de cette question fondamentale. Il s’agit pourtant là de quelque chose de concret pour les foyers, notamment pour les plus modestes ! Je vous conjure donc de faire en sorte que l’on vérifie que la pension est bien payée douze mois sur douz...

...puisqu’elle doit déjà fermer plusieurs jours par semaine ou par mois. Ce n’est pas à elle de le faire, c’est au juge de le vérifier ; et cela, c’est simple ! Alors faites-le : ainsi, non seulement nous n’aurons pas perdu notre temps sur les bancs de cette assemblée, mais nous aurons rendu service à des centaines de milliers de familles qui ...

Votre réponse, madame la secrétaire d’État, m’a laissée dubitative. Si les arguments avancés dans cet hémicycle sont justifiés, il faut voter les dispositions que nous proposons. Cela dit, je suis surprise de constater que, vous l’avouez vous-même, ces politiques n’ont pas été évaluées. Sur les pensions alimentaires non versées, les chiffres q...

Non seulement c’est une hérésie économique, mais, philosophiquement, on va dans le mur. La pension alimentaire est liée à un jugement, c’est ce jugement qui doit être exécuté. À nous de trouver les moyens de le faire exécuter mais ce n’est pas à la CAF de se substituer. Elle est là pour verser des allocations.

Vous venez de reconnaître que, sur 75 millions, seulement 15 millions sont recouvrés. Franchement, ce n’est pas du bon sens, c’est une folie économique que nous sommes en train de mettre en oeuvre et c’est une déresponsabilisation. Lorsque quelqu’un qui aura divorcé ne paiera pas la pension alimentaire, la CAF se substituera au parent défaillan...

Je souscris à tout ce qui vient d’être dit. J’avoue que je suis perplexe. Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai posé une question sur la date de revalorisation des pensions, le nombre de cas, etc.

Or, nous ne disposons toujours pas d’éléments chiffrés. Je ne comprends pas pourquoi le dispositif proposé s’appliquerait uniquement lorsque le conjoint s’est montré violent. Je pense quant à moi qu’il doit être obligatoire de se présenter avec un RIB le jour du jugement…