Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 6)

Ayant été retenue hier par d’autres obligations à Marseille, je n’ai pu assister aux débats – je ne le regrette qu’à moitié compte tenu de ce que j’ai entendu aujourd’hui. Les dispositions du texte auront pour effet d’entraîner les familles dans la précarité, les femmes notamment. Je souhaite à cet égard parler d’un sujet qui n’a pas été abord...

…et que celui-ci ne se trouve pas dans une situation économique défavorable à la suite de la séparation de ses parents. C’est en quelque sorte une transition avec les articles suivants relatifs à la garde alternée. L’on sait qu’avec la garde alternée, il n’y a plus de pension alimentaire, et que cela place l’un des deux parents en situation de ...

Madame la secrétaire d’État, je suis pour le moins stupéfaite, d’autant que cela vient après le système hallucinant d’amendes dont on a parlé tout à l’heure. Aujourd’hui, lorsque l’un des parents a été contraint par le juge de payer une pension alimentaire, cette dernière doit être payée douze mois sur douze. Or, vous n’êtes pas sans savoir que...

Comment pouvez-vous imaginer que la caisse d’allocations familiales qui est en déficit, qui ferme plusieurs jours par semaine ou plusieurs jours par mois pour traiter les dossiers, tant les personnes qui se pressent au guichet sont nombreuses, puisse en plus assumer ces charges qui ne sont pas de son ressort…

…puisque c’est le juge qui a décidé du paiement de la pension alimentaire ? Il suffit de faire un bilan tous les ans – un versement douze mois sur douze, ce n’est pas compliqué à vérifier –, d’exiger un virement du parent qui doit payer la pension alimentaire afin que les mères, qui neuf fois sur dix ont la garde de l’enfant, ne se retrouvent ...

Aujourd’hui, c’est le juge qui décide, c’est à lui de réparer. En 2012, selon les statistiques du Haut conseil de la famille que je me suis procurée – hélas, le sujet n’est pas très exploré –, le non-versement des pensions alimentaires constaté – c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte – s’élève à 6 410 pour la police nationale et...

C’est n’importe quoi ! Il est tout à fait possible de mettre en place un compte spécial pour le versement de la pension.

Nous ne devons pas vivre les mêmes choses, ni avoir la même perception du concret ! Tout à l’heure, en effet, j’ai été assez surprise de vous entendre dire qu’il fallait nécessairement, pour utiliser un relevé d’identité bancaire, faire connaître son adresse. Je ne peux pas imaginer que, dans des situations de violence, le juge et l’avocat ne p...

Il n’est pas nécessaire aujourd’hui, avec les paiements sécurisés, d’avoir les coordonnées postales de la personne à qui l’on fait un versement bancaire. Par ailleurs, s’agissant des enfants placés et du versement des pensions, on n’est pas obligé de les cautionner ! On n’est pas obligé de les verser à la famille défaillante. C’est tout simple !

Je ne comprends pas pourquoi, dans ces cas-là, l’argent n’est pas versé sur un compte bloqué, à charge ensuite pour le juge aux affaires familiales de décider de son affectation. Dans le cas présenté par Mme Dalloz, on ne peut pas imaginer que ces allocations familiales soient versées à la famille défaillante !