Droit des étrangers
(Présentation)

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Exposé sommaire : Les formations et prestations du contrat d'accueil et d'intégration sont aujourd'hui dispensées gratuitement et prises en charge pa...

À l'alinéa 3, après le mot « information », insérer les mots : « traduite dans une langue qu'il comprend ». Exposé sommaire : L'information sur la vie en France, qui remplacera l'actuel pré-contrat d'accueil et d'intégration qui n'a pas fait la preuve de son utilité, devra être accessible aux étrangers souhaitant séjourner en France. Elle dev...