Droit des étrangers
(Article 5)

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'extension de l'autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l'enseignement supérieur.

Après les mots : « supérieure à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des seuils déterminés par décret tenant compte du domaine professionnel et du territoire concernés. » Exposé sommaire : La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi, aujourd'hui fixée à 1,5 SMIC, ne correspond pas à la diversité des situations con...