Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « Le VII de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « VII. – Au plus tard le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact d'une suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télév...

À l'alinéa 2, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « et les annonceurs publicitaires ». Exposé sommaire : La régulation des émissions publicitaires à destination des plus jeunes et la lutte contre les comportements alimentaires à risque est une responsabilité partagée entre les chaînes de télévision et les annonceurs. Dans ...