Égalité et citoyenneté
(Article 9)

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « d bis) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursu...

Après l'article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 42-2 ainsi rédigé : « Art. 42-2. – Dans le cadre du dépôt de demande de permis de construire défini aux articles R. 423‑1 et R. 431‑5 du Code de l'urbanisme, le résultat de la consultation de l'assemblée ...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'habitation ...

Supprimer les alinéas 84 et 85. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

À l'alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non- imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Or, ...

Après l'alinéa 81, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions. « 6° De représentants désignés pa...

Compléter l'article L. 174‑5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015 et est concerné par une modification de son périmètre au 1er janvier 20...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « , exprimée en masse, par des révisions exprimées en niveau, logement par logement, dans la limite d'un écart de 3 % maximum par rapport à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente ; » Exposé sommaire : L'expérimentation locale d'une politique des loyers autorisée par l...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103‑2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

Au premier alinéa du II de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Actuellement, le PLH a une durée de validité de 6 ans. L'article L304‑4‑2 du CCH prévoit certes la possibilité de proroger le PLH de deux ans mais seulement en cas d'engagement d'...

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant ...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les ménages reconnus au t...

  À l'article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : La loi du 18 janvier 2013 a prévu que l'État pu...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan régional des conventions d'utilité sociale est présenté tous les trois ans en comité régional de l'habitat et de l'hébergement. » Exposé sommaire : Le rapport du CGEDD préconise une réaffirmation du rôle du niveau régional, tant en termes de coordination qu'en termes d'appui. La consol...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des conventions d'utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « h) À la dernière phrase de l'avant-dernier aliné...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le respect des engagements par l'organisme est évalué trois ans après la signature de la convention et à l'issue de la convention. L'organisme transmet au représentant de l'État, signataire de la convention, tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Si le représentant de l'État dans le dé...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « – les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale ». Exposé sommaire : Actuellement, les démarches participatives sont peu présentes dans les conventions d'utilité sociale conclues entre les orga...

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : 1° ter Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements réservés par une collectivité territoriale destinés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ou, à défaut, aux personnes prioritaires en app...