Les amendements de Valérie Lacroute pour ce dossier
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Cet amendement tend à supprimer à supprimer l’article 4 ter. En effet, les modifications apportées à l’article 4 bis rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets. Par ailleurs, la rédaction proposée manque de clarté et se trouve en contradiction avec les dispositions d’un article du code de la ...
Le titre IV du projet de loi a vocation à insérer dans le droit français les dispositions du protocole de Nagoya relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il a également pour objectif de valoriser la richesse végétale et animale du territoire national. Dans ce co...
