Nouvelle organisation territoriale de la république

… une double tromperie, disons. La première tromperie, c’est d’avoir dit que c’était une loi de décentralisation, alors que cela ne l’était pas, comme vous venez de l’expliquer vous-même, madame la ministre. Nous l’avons compris, l’objectif n’est pas de transférer aux régions des pouvoirs qui appartiennent aujourd’hui à l’État. La seconde tro...

…vous ne pouvez pas ne pas nous donner un chouïa de pouvoir sur l’administration qui recense les chômeurs. Si on ne connaît pas les chômeurs, si on n’est pas capable d’avoir une parole qui porte au sein de Pôle Emploi, on ne pourra pas mener une politique pour l’emploi. C’est le chômeur qui devrait être au centre de nos préoccupations. Or ce s...

Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre historique de la création de Pôle emploi. En ce qui me concerne, j’assume totalement la création de cet organisme. Ce que je vous demande, ce n’est pas, comme mes collègues, une décentralisation du service public de l’emploi, c’est simplement d’accorder aux régions un deuxième siège au conseil...

Le paritarisme serait respecté et les régions verraient néanmoins leur place renforcée dans la gouvernance de Pôle emploi.

C’est terrible comme ce débat est totalement transpartisan et nous fracture tous ! Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit par Benoist Apparu car j’envisage cela sous un autre angle. Il y a une vraie logique en effet à défendre, comme l’ont fait M. Da Silva et M. Laurent, le rapprochement collège-lycée. En réalité, il ne s...

Comme ces bâtiments se trouvent en cités scolaires, il est assez logique que ce soit les mêmes qui rénovent. J’ai eu le cas tout récent d’un magnifique collège départemental des Hauts-de-Seine qui vient d’être inauguré alors que le lycée est totalement pourri et devra attendre encore cinq ou six ans sa rénovation. Cela fait vraiment très bizar...

Parfois cela peut être l’inverse, je le reconnais, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas : la région n’a pas fait le job ! La question porte sur les bâtiments, le gardiennage, la sécurité, l’encadrement : il est donc assez logique que tout cela soit géré ensemble. On peut ensuite se demander si on confie cela au département ou la région. Je...

Qui s’occupe de la formation professionnelle ? Les régions ! Vous comprenez donc quelle serait ma conclusion ; mais en même temps, c’est un tel souk que, si on ne donne pas aux régions les collèges, je n’en ferai pas une maladie – mais je pense que cela serait plus cohérent !

Qu’adviendra-t-il des lycées hors secteur, ceux qui recrutent les meilleurs élèves du département – je pense à un certain nombre de grands lycées tels que Henri-IV ?

Je ne trouve pas très cohérent que certains lycées restent hors secteur et que les règles qui leur sont appliquées continuent à être fixées ailleurs qu’au niveau régional. En effet, le recrutement de ces établissements obéit quand même à des règles et il serait dommage de priver les régions de la possibilité de faire évoluer ces règles, par exe...

Puisque la ministre est dans une disposition particulièrement bonne quant à la question de l’interprétation de l’article 40, je serai en ce qui me concerne très preneuse – peut-être qu’un certain nombre de mes collègues également – d’un avis du Conseil constitutionnel sur cette interprétation-là…

…et pourquoi, lors de la nouvelle lecture – dont nous attendons tellement, madame la ministre – il serait irrecevable de présenter de vrais amendements de décentralisation. Ici, nous parlons de transferts du département à la région, de la région au département, des intercommunalités à l’un et à l’autre dans un vaste mélange…

…mais jamais de ce qui peut être pris à l’État. Excusez-moi de vous le dire : j’aurais bien aimé que l’amendement – très intéressant – concernant les routes d’intérêt régional ait pu être transposé aux tronçons autoroutiers de fins d’autoroute en fin de péage. Tant de transports en commun pourraient y circuler s’ils étaient déclassés pour deve...

Je tiens juste à faire une remarque sur cet article afin qu’elle figure au procès-verbal de la séance. En effet, il reconnaît que les régions disposent bien d’une compétence en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Or, j’en ai assez du discours systématique de l’Association des régions de France selon lequel les régions n’ont pas ...

…et parce qu’elles en ont envie. Non, elles n’en ont pas envie ! Cela compte parmi leurs responsabilités, notamment, en matière d’emploi, de développement économique, d’innovation et d’éducation. Une telle inscription dans la loi me semble donc intéressante. Il est en effet crucial que les régions assument pleinement cette responsabilité qui n...

Dans ce cas-là, il faut qu’il en soit de même des instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI.

Votre amendement sur les locaux et les infrastructures des CREPS est très bon, madame la ministre, et j’aimerais que vous songiez à introduire un amendement similaire pour les instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI. J’aurais voulu le faire moi-même, mais j’en ai été empêchée, comme d’habitude, par l’article 40. Ces instituts conn...

Cet article est vraiment important, madame la ministre, parce qu’il ancre le pouvoir d’expérimentation dans la loi et qu’il permettra aux régions de faire ce qu’elles ont vocation à faire, à savoir mettre le chômeur au coeur de leur politique et de leur stratégie de formation et de développement économique. Elles pourront réfléchir non seulemen...

C’est impossible ! On n’a pas le droit de gager un transfert de charges. Mais si vous avez une recette miracle, donnez-la moi, monsieur Caresche.

Cela me permettra de déposer à nouveau mes amendements en seconde lecture – puisque j’ai compris que tout se ferait en seconde lecture. Cette loi doit être réellement décentralisatrice. Elle ne doit pas consister seulement à répartir autrement les compétences entre les départements et les régions. Il faut donc que l’État fasse confiance aux ré...