Loi de finances pour 2014
(Article 15)

A l'alinéa 5, remplacer les mots « de la somme des chiffres d'affaires » par les mots « du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises ...

1. L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « 2° le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances doit consacrer la participation des collectivités territoriales à l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. À cet égard, la baisse des dotations de 1,5 milliards d'euros prévu en 2014, puis en 2015 en est la mesure la plus visible. Cependant, cet artic...

1.     L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :