Adaptation de la société au vieillissement

Cet amendement a vocation à apporter des précisions sur les cas de résiliation du contrat en complétant l’alinéa 18 par les mots : « , notamment si son état de santé nécessite des équipements ou des soins non présents dans cet établissement. » Il vise à lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi...