Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 5)

Je comprends l’objet de cet amendement, qui vise à donner un peu plus de souplesse au promoteur dans la réalisation de sa construction. Comme il a été déposé il y a quelques minutes, j’ai un peu de mal à en apprécier la portée, donc je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par notre assemblée en première lecture pour l’article 5. Je rappelle que le Sénat avait adopté deux dispositions, l’une relative à l’augmentation de 30 à 48 mois du délai d’achèvement des logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif « Pinel » ; l’autre relative à ...

Sur le dispositif visé par ces trois amendements, la commission a souhaité en rester aux modifications qui avaient été introduites en première lecture par notre assemblée. L’avis est donc défavorable.

Nos collègues du Sénat ont adopté, à l’initiative de M. Dallier, un amendement visant à supprimer purement et simplement le bénéfice de la réduction d’impôt pendant trois ans, dès lors que le bien ouvrant droit à la réduction est loué à un ascendant ou à un descendant. Par ailleurs, cet amendement ne comportait aucune précision sur les années ...

La commission, hier, a souhaité conserver la proposition du Sénat, monsieur le secrétaire d’État. L’idée n’est pas de réduire l’avantage fiscal outre-mer, mais de l’étaler différemment dans le temps, pour qu’on passe sous le plafond des 10 000 euros. Nous avons eu, sur ces bancs, de nombreux débats sur la dépense fiscale et les crédits d’impôt...

Ce matin, nous avons eu l’occasion d’évoquer l’objectif de relance de la construction qui est porté par ce projet de loi de finances. Ce secteur connaît des difficultés, je pense que vous en conviendrez, monsieur Sansu. Notre objectif est d’identifier où se trouvent les blocages et de couvrir toute la chaîne, du logement social au logement int...

Défavorable. Cet amendement concerne les logements neufs qui ne trouvent pas acquéreurs, sont loués quelques mois puis remis sur le marché. Vous souhaitez que les nouveaux acquéreurs puissent alors bénéficier du dispositif Pinel. Il est vrai que l’administration fiscale avait admis une telle interprétation dans le cadre du dispositif Scellier, ...

Défavorable. Je me permets de rappeler à M. Noguès que, selon le dispositif prévu, en cas de location à un enfant étudiant, celui-ci ne pourra être membre du foyer fiscal, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de cumuler à la fois le bénéfice du quotient familial et l’avantage Pinel. Parallèlement, vous ne pouvez pas non plus, et c’est norma...

Par rapport à tous les dispositifs mis en oeuvre depuis une trentaine d’années, le plafond de loyer est plus bas, l’avantage fiscal est moins élevé notamment que le Scellier, qui était à 25 %.

Vous le traduisez ainsi, monsieur Emmanuelli, mais, en 1984, apparemment, c’était vous. Les conditions de ressources ont, elles aussi, été resserrées. C’est certes un dispositif fiscal puisque l’objectif est de relancer la construction mais, sur ces trois points, nous sommes en dessous des autres dispositifs. Si vous vous reportez à la page 1...

C’est un amendement sur lequel nous avons eu, je le reconnais bien humblement, quelques difficultés de compréhension. En effet, notre collègue propose de calculer l’avantage fiscal sur la période totale – six, neuf ou douze ans selon les cas –, soit par exemple 60 000 euros pour un appartement acheté 300 000 euros, ce qui correspond à 5 000 eur...

Plusieurs amendements ont été déposés sur ce thème. Il ne s’agit d’ailleurs pas que des expatriés : un Français peut quitter provisoirement le territoire national, par exemple après avoir signé un contrat local à l’étranger, et perdre ainsi le bénéfice des réductions et crédits d’impôts auxquels il avait droit au titre des investissements qu’il...

Rappelons que le zonage des communes vient d’être révisé par un arrêté du 1er août 2014 destiné à l’adapter aux réalités du terrain. Cet arrêté, entré en vigueur le 1er octobre, s’est traduit par le reclassement d’un grand nombre de communes en zone A bis et A – plus de 3,5 millions d’habitants supplémentaires sont ainsi concernés – et par le p...

Cet amendement, ainsi qu’un autre qui sera présenté ultérieurement, vise à rendre plus cohérents les taux de la réduction d’impôt en outre-mer. En effet, l’article 5 prévoit une réduction d’impôt de 29 % pour un engagement initial de location de neuf ans, soit 3,2 % de réduction d’impôt par an. Or, pour les investisseurs, un engagement de locat...

J’accepte de retirer l’amendement. Permettez-moi cependant de souligner qu’un taux de 23 % conduira à une réduction d’impôt de 11 500 euros, supérieure au plafonnement en vigueur. Elle sera donc en pratique écrêtée à 10 000 euros, niveau auquel a été fixé, et je m’en réjouis, le plafond des niches fiscales.

Sagesse. Le présent article prévoit que les aménagements apportés au dispositif Pinel ne seront pas applicables aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Je crois qu’il ne s’agit pas d’une exclusion de principe, mais que des discussions sont en cours avec le ministère sur le calage des différentes dispositions.

Les amendements no 13 et no 37 sont équivalents, à une décimale près que vous avez oubliée, monsieur de Courson : le chiffre correspondant à l’année 2017 est 56,1, et non pas seulement 56. Je vous invite donc à retirer votre amendement no 13 pour vous ranger à l’amendement no 37. Avis favorable à ce dernier.

Avis défavorable de la commission sur cet amendement, pour une raison simple : nous avons des débats sur le solde structurel, au motif que les définitions d’Eurostat ou de la Commission européenne ne seraient pas très précises. Vous proposez ici d’inclure les crédits d’impôts dans les taux de prélèvements obligatoires. Or, Eurostat, dont le règ...