Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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L’avis de la commission est défavorable. Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs en matière d’apprentissage. Premièrement, la prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, qui sera étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Le Président de la République a également annoncé – je ne sais pas si cela sera repris dan...
La taxe rapporte aujourd’hui 1,8 milliard d’euros, un montant relativement important par rapport aux impôts existants. Pour cette raison, la commission a rejeté l’amendement no 764.
La France est la première à avoir instauré cette taxe. L’Europe compte faire de même prochainement. Pour ces raisons, la commission a repoussé l’amendement no 674.
Comme cela est d’ailleurs indiqué dans son nom, monsieur Chartier, cette contribution est exceptionnelle. Elle sera perçue une seconde fois en 2015. Sa suppression ferait perdre 210 millions d’euros au budget de l’État. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement qui n’est pas une « mesure de santé publique »,...
Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, comporte plusieurs imprécisions. Ainsi, on ignore avec qui le contrat serait signé et si l’entreprise contractante bénéficierait du label d’économie solidaire d’utilité sociale. En outre, le coût n’est pas évalué.
… de l’excellent rapport Woerth Muet, en effet, et qui tend à la traduire dans le principe législatif. La rédaction proposée pose toutefois certaines difficultés au regard du droit de l’Union européenne. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Cela dit, il faudrait que la commission se saisisse de la suite à ...
Tel qu’il est écrit, une grande surface dont je tairai le nom n’aurait plus du tout besoin de faire de ventes : les dons seraient à 100 % déductibles de ses impôts ! Cela nous paraît excessif. Je rappelle qu’aujourd’hui les dons sont encadrés, dans la limite d’une défiscalisation de 60 % et de 5 % du chiffre d’affaires. Avis défavorable.
Cet amendement a été repoussé par la commission. Vous voulez totalement supprimer le crédit d’impôt recherche pour les grandes entreprises…
Peut-être ai-je mal lu… En tout cas, il serait réservé à celles qui atteindraient un certain pourcentage que vous ne fixez pas : on risque de nous reprocher une sorte d’incompétence négative du Parlement. Telle est la raison pour laquelle l’amendement a été repoussé par la commission.
Ces amendements ont déjà été examinés l’année dernière et résultent d’observations émises par la Cour des comptes dans le rapport qui nous a été remis l’an passé selon lequel le plafond devrait être apprécié au niveau du groupe et non de celui de chaque filiale, sinon, il est très facile d’augmenter les filiales à l’infini pour accroître le pla...
La commission a repoussé cet amendement – j’ignore si elle l’a fait aveuglément ou non –, car son adoption en première partie du projet de loi de finances pourrait avoir pour conséquence de créer un effet d’aubaine à ce stade de l’année.
L’amendement no 773 ne précise pas la définition de la concurrence internationale. Donc, avis défavorable. La commission a également rejeté l’amendement no 433 rectifié de Mme Dalloz, car les entreprises taxées au forfait ne peuvent bénéficier d’aucun crédit d’impôt, quel qu’il soit – ce n’est pas propre au CICE. Quant à l’amendement no 30, i...
Cet amendement a été repoussé par la commission. Au demeurant, vous évoquez vous-même, madame Bechtel, dans l’exposé sommaire de votre amendement une incertitude quant à l’appréciation par l’Union européenne de votre proposition d’exclure les professions réglementées et la grande distribution de l’avantage du CICE. Notre commission n’a pas été...
Mais M. le secrétaire d’État dispose peut-être d’éléments qui permettraient de nous éclairer. À ce stade et pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Avis défavorable à ces deux amendements. En effet, monsieur Alauzet, le seuil de 10 %, et même de 12 %, est inférieur au pourcentage de dividendes actuellement versé par les entreprises, et cela dans tous les pays d’Europe.
Avis favorable. Ce crédit d’impôt, d’un coût total de 3 millions d’euros par an, a déjà été prorogé l’an dernier. Vous avez rappelé à juste titre, monsieur Le Roux, que ce dispositif permet des améliorations et un soutien à l’équipement, notamment pour ce qui concerne la conservation des produits frais.
La commission des finances n’a pas émis un avis favorable à ces amendements, en dépit de leur intérêt économique. Différentes questions se posent en effet quant au périmètre visé. Par ailleurs, une taxation existe déjà par le biais des plus-values.
Avis favorable puisque cet amendement, à la différence d’autres que nous avons été amenés à examiner en commission des finances, prévoit que cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres exonérations qui seraient applicables, notamment en Corse.
Le présent amendement vise à harmoniser les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt de solidarité sur la fortune pour l’abattement des parts de groupements forestiers et de groupements fonciers.
L’amendement est effectivement très intéressant, pour ce qui concerne la partie amortissement, avec la revalorisation des coefficients. Par contre, sa principale faiblesse, c’est son gage. J’entends bien qu’il peut y avoir des crédits du CICE qui ne soient pas totalement utilisés ; pour autant, les créances existent en droit et il n’est pas pos...
