Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La loi du 30 décembre 2009 a mis en place un régime dérogatoire pour les droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition d’un bien immobilier par un organisme HLM. Au lieu d’un droit proportionnel de 5 %, cette loi a prévu un droit fixe de 125 euros. Initialement prévu pour deux ans, ce coup de pouce a été prolongé jusqu’à la fin de 2013 ; ...
L’amendement amenuise l’intérêt du contrat de ville, en tout cas l’incitation à en signer un. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
La commission des finances a repoussé l’amendement de la commission des affaires économiques, auquel nous avons été très sensibles, comme à tous les autres d’ailleurs. Vous proposez, cher collègue, que le taux de TVA à 5,5 % continue de s’appliquer jusqu’en 2024 dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’ANRU. Une telle durée ne...
Par ailleurs, l’article 6 de la loi du 21 février 2014 prévoit que les contrats de ville sont conclus pour une durée de six ans. Enfin en dix ans, ce qui est une période assez longue, la situation des quartiers est susceptible d’évoluer fortement. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé votre amendement qui n’est en outre assorti d’au...
