Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Le présent article prévoit une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations de méthanisation achevées à compter du 1er janvier 2015, ainsi qu’une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises débutant une activité de méthanisation agricole à compter de c...
Je préférerais en rester à l’amendement adopté par la commission. Je demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’article 42 ter proroge, selon de nouvelles modalités, l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Sénat a apporté trois modifications de fond à ce dispositif, qui avait été ad...
Introduit à l’initiative de notre collègue sénateur Philippe Dallier contre l’avis du Gouvernement, le présent article procède à la fusion des trois premières tranches du barème servant à la détermination par les communes de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, la CFE. La commission n’est pas favorable à ce dispositif et en ...
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par nos collègues sénateurs, tendant à sanctionner le fait pour l’État d’imposer aux collectivités territoriales de nouvelles normes, donc de nouvelles charges, sans en assurer la neutralisation financière par une simplification ou un allégement de formalités proportionnel.
Récapitulons : certains de ces amendements tendent à pérenniser l’exonération de TFPB des installations de stockage, d’autres à porter la durée d’exonération de TFPB de cinq à sept ans au bénéfice de toutes les installations de méthanisation hors installations de stockage, la troisième proposition étant d’exonérer de la CFE toutes les installat...
Il me semble qu’il y a maldonne. La rectification devait porter uniquement sur la méthanisation agricole : avec cet amendement rectifié elle serait maintenant étendue à toutes les formes de méthanisation.
De grands groupes industriels font de la méthanisation. Or j’avais compris que cet amendement ne visait qu’à encourager la méthanisation dans l’agriculture. À ce stade, l’avis est donc défavorable en l’absence d’un sous-amendement ou d’une deuxième rectification qui limiterait cette exonération à la méthanisation agricole.
Il faut que nous soyons bien au clair sur cette question : il n’y a pas lieu à compensation. La perte pour les collectivités locales, que ce soit sur la CFE ou sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, sera à leur charge. Il ne peut y avoir compensation que si celle-ci est expressément précisée. Or aucun des amendements dont nous débatton...
Défavorable. Vous proposez, monsieur Le Fur, des dispositions en faveur du compostage identiques à celles dont nous venons de débattre concernant la méthanisation. Or, en matière de compostage agricole, notre pays ne souffre d’aucun retard par rapport à nos voisins européens. En outre, les coûts d’équipement sont nettement moins élevés que pour...
Cet amendement vise à porter de cinq à sept ans la durée de l’exonération de cotisation foncière des entreprises – la CFE – sur la méthanisation.
