Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 23)

…circonscrire l’éligibilité des rémunérations des dirigeants aux plus petites entreprises. En effet, quand on regarde la répartition des entreprises entre les majors, d’une part, et les plus petites entreprises, d’autre part, on constate que l’utilisation de ce crédit d’impôt profitera surtout aux premières.