Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 23)

I. – A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement restreint le bénéfice du régime dérogatoire, s'agissant des immeubles dét...

I.- Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « B. – Après l'article 1407 bis,il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé : « Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, pour la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principa...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le troisième alinéa de l'article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoratio...

Substituer aux alinéas 15 à 17 l'alinéa suivant : « 3° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « externe et indépendant ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l'initiative de la commission des Finances.

Substituer aux alinéas 3 à 26 les deux alinéas suivants : « 2° Les II à IV sont abrogés. « II. – Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». « II. – L'article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : « 1° Le 2° du II est abrog...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant son dépôt au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, le dossier de ca...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination ave...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination avec l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 qui a été rétabli dans sa rédaction initial...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C terainsi rédigé : « Art. 1383 C ter. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 decies, adopté par le Sénat. Cet article prévoit la création, au profit des seules PME et pendant deux ans, d'un amortissement accéléré des machines-outils. Sur le fond, ce dispositif est intéressant. Mais son coût de trésorerie pour l'État est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ; « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale pouvait être réaffectée à certaines communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et « compétents en matière de c...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.