Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Avis défavorable aux deux amendements, parce que nous risquerions de nous faire condamner par la Cour de justice de l’Union européenne.
Avis défavorable. L’article 29 met en conformité notre législation en matière de représentation fiscale avec le droit communautaire, à la suite de la mise en demeure de la Commission européenne. Il lève ainsi l’obligation de désigner un représentant fiscal dès lors que le contribuable réside dans un État qui a conclu des conventions d’assistanc...
Cet article 29 vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen. On peut certes ne pas être d’accord avec le droit européen, mais c’est un autre débat. En l’occurrence, il ne s’agit là que d’une mise en conformité. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement. Cela étant, il nous faudrait en effet, comme s’y est...
