Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 30)

La commission des finances avait initialement émis un avis défavorable à cet amendement, en raison de sa complexité. Depuis, celui-ci a été davantage travaillé, notamment avec le soutien de vos services, monsieur le secrétaire d’État. La loi de finances initiale pour 2014 prévoyait des mécanismes, notamment de crédit d’impôt sur le logement so...

La commission a constitué une mission d’information sur la fiscalité agricole, présidée par M. Le Fur, dont le rapporteur est M. André et à laquelle participe Mme Dalloz. Visant à traiter les problématiques liées au compte de résultat ou aux dotations des exploitants agricoles, elle fait suite aux Assises de la fiscalité agricole, auxquelles il...

Je vais m’en tenir au principe que j’ai énoncés tout à l’heure : nous prenons deux amendements sur la fiscalité agricole, mais les autres seront étudiés et finalisés dans le cadre de la mission qui est actuellement menée. C’est une demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission est favorable à l’adoption de ces amendements portant sur la transposition d’une nouvelle directive sur les sociétés mères-filles. Ces sujets sont toujours assez complexes puisque s’y mêlent à la fois du droit national et du droit européen. Je me permets de rappeler que le régime des sociétés mères-filles permet d’exonérer d’imp...

Cet amendement de notre collègue Arnaud Leroy porte sur les plus-values de cession des navires exploités sous le régime de la taxe au tonnage. Une plus-value de cession de navire réalisée pendant ou après la durée d’option en faveur de la taxation au tonnage, qui est de dix ans, est abattue du rapport entre la durée de détention pendant la péri...

Il n’y a pas de raison ! Le dispositif que vous évoquez s’est effectivement éteint le 31 décembre 2011.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments avancés par notre collègue Olivier Faure et par le président de la commission des finances. Je veux juste exprimer une question juridique que nous nous sommes posée : le fait de supprimer une exception à l’exception serait-il constitutif d’une rupture d’égalité devant l’impôt ? La loi instaurant...

Je souhaite préciser quelques chiffres de façon à nous replacer dans le contexte global de la production cinématographique. Les dépenses annuelles réalisées sur le territoire français entre 2009 et 2013 pour des oeuvres étrangères produites ici, sont passées de 33 millions à 110 millions, soit en cumulé 365 millions d’euros. Vous conviendrez d...

…destiné à soutenir plus fortement les plus petites productions, lesquelles méritent qu’un signal clair leur soit envoyé. La commission est donc favorable à l’amendement no 241 ainsi qu’au sous-amendement no 589. En revanche, elle a émis un avis défavorable au sous-amendement no 587 présenté par le président de la commission des finances.

Cet amendement, présenté en commission par notre collègue Charles de Courson, vise à étendre aux instituts technologiques et agricoles, déjà éligibles au crédit d’impôt recherche, le bénéfice du doublement du CIR. Il est en effet proposé de prendre en compte les dépenses sous-traitées à ces organismes pour le double de leur montant, à l’instar ...

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, parce que vous proposez de prolonger jusqu’en 2020 un dispositif qui existe déjà jusqu’en 2016. Nous avons estimé qu’il restait un peu de temps, même s’il est toujours intéressant de disposer d’une certaine visibilité.

Cet amendement inclut les prix de transfert dans le contrôle fiscal. Les prix de transfert sont un mécanisme très dérogatoire, qui peut s’apparenter à une forme de négociation de la sanction – c’est en tout cas ainsi que je l’interprète. C’est assez inhabituel en droit français. Lorsque, au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate...

C’est ce que prévoit votre amendement, monsieur Lefebvre ! Si vous me démontrez le contraire, je changerai d’avis, mais pour l’instant, je m’en tiens à la rédaction de votre amendement ! Ce courrier n’entraîne pas renonciation à toute procédure contentieuse, ni à la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales portant sur ...

Je répète que cet amendement me gêne beaucoup. Nous devrions au moins auditionner les services du contrôle fiscal pour en savoir plus. Dans le temps qui nous était imparti – nous n’avons eu que trois jours – nous avons demandé des données au contrôle fiscal, afin d’évaluer précisément les effets de cet amendement. Je rappelle que certains amend...

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité notre droit français avec le droit européen – nous en avons examiné plusieurs de ce type cet après-midi. Je me permets simplement de rappeler un petit point du code général des impôts sur le capital-investissement des entreprises. Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés e...

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Beffara. L’article 39 bis A du code général des impôts autorise les sociétés de presse à constituer une provision pour investissement déductible de l’impôt sur les sociétés, le montant de ladite provision étant limité à 30 % du bénéfice de l’exercice concerné pour l’ensemble des publications, e...

L’amendement no 436 de M. Léonard vise à étendre à six ans le dispositif, moyennant des restrictions ; celui de M. Warsmann, le no 135 deuxième rectification, propose de l’étendre à cinq ans, mais sans restrictions, et celui de la commission des finances, qui a été adopté, vise à étendre le dispositif à trois ans, ce qui devrait satisfaire un c...