Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 5 et état a)

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au mécanisme de « frein à la dette », inadapté au contexte de reprise fragile de notre économie, pour ne conserver que la disposition visant à améliorer l'information du Parlement sur l'estimation du niveau de dette publique po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants : 2014201520162017 56,8653,2049,5345,86 « Cet ensemble est constitué par : « 1° Les prélèvements sur recettes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions d'exonérations ou d'abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concour...