Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 2)

La commission a émis un avis favorable, bien qu’elle n’ignore pas le coût budgétaire de la mesure. Outre tous les arguments développés par Mme Coutelle, je rappelle que la conjugalisation, que seuls quatre pays européens ont adoptée, prend en compte le revenu moyen du couple, non celui de chaque conjoint. Ce système est favorable à 60 % des m...

C’est un des amendements auxquels j’ai fait allusion et qui pourraient faire augmenter le prix de la cigarette. Quoi qu’il en soit, notre société évolue, et la fiscalité reflète toujours ses évolutions. Je m’en tiens donc à l’avis favorable de la commission.

Je voudrais rebondir sur les propos de M. de Courson, qui ne sont pas tout à fait exacts. En effet, vous estimez qu’au fond, cette mesure reviendrait à accorder uniquement un droit d’option à des couples disposant de revenus élevés. Cela est faux, j’y insiste, monsieur de Courson. J’ai reçu des personnes à ce sujet à ma permanence et, depuis, j...

La commission a certes accepté cet amendement sur le principe, mais le voter en l’absence de simulations me paraît dangereux. Je répète qu’il a été accepté sur le principe, mais s’agissant de sa mise en oeuvre, j’émets plutôt un avis défavorable pour que l’on ait le temps de disposer de simulations précises afin de défendre l’idée de donner une...

C’est vrai, d’autant plus qu’en commission j’avais indiqué, sur la base des informations dont je disposais, que cette disposition entrerait en vigueur en 2021. Or, lors de la semaine où s’est réunie la commission, s’est tenu également la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, au cours de laquel...

Cet amendement avait été retiré en commission, puisque nous vous avions invité à revoir la cible que vous proposiez, cher collègue. Sur le fond, la commission était plutôt favorable à la proposition de M. Grandguillaume, monsieur le secrétaire d’État. Vous proposez de ramener la part non imposable de 128 000 euros à 114 120 euros. Afin que cel...

La commission a rendu un avis défavorable sur l’amendement no 558. Votre amendement, monsieur Gagnaire, coûterait 900 millions d’euros environ alors que l’abaissement du seuil rapporterait un peu moins de 200 millions. Vous voyez donc le gap qu’il y a entre le financement que vous proposez et la dépense que vous suggérez. Nous sommes bien évid...

Dans ce débat, il faut établir une distinction entre, d’une part, les parachutes dorés, dont les montants peuvent être déterminés par le conseil d’administration de l’entreprise, et, d’autre part, la partie qui est exonérée d’impôt sur le revenu. Une personne qui quitte son entreprise aujourd’hui avec un parachute doré d’un montant de 228 000 e...

J’explique pour l’instant qu’un certain nombre de dispositifs existent : on ne peut pas dire, madame Dalloz, que rien n’est fait. Voilà donc pour le deuxième point. S’agissant du troisième, la solution que vous défendez dans cet amendement concernerait toutes les aides, comme la garde d’enfants ou les « petits cours » à domicile. Tout serait e...

L’avis de la commission est défavorable. Je vous rappelle, monsieur de Courson, que l’exonération de la majoration de 10 % bénéficiait aussi aux hommes. Or une retraite d’homme est en général plus élevée qu’une retraite de femme. Vous voyez bien que votre argument ne tient pas, cher collègue. En revanche, on trouve à la page 22 du rapport des s...

Ce que vous proposez, monsieur le député, c’est d’exclure le temps de location à ses enfants de la période d’engagement de six ans du dispositif Pinel, qui continuerait à courir normalement, alors qu’aujourd’hui, il en fait partie, comme si vous aviez un locataire normal. Le découpage du temps de location à descendant soulève quelques difficul...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Quand il y a un avantage fiscal, il faut qu’il soit fléché sur un objectif, nous l’avons beaucoup dit ce soir au cours de cette discussion budgétaire. Vouloir supprimer la condition que vous évoquez serait contraire à l’idée que tout avantage fiscal doit viser un objectif précis.

Avis défavorable. Les mesures que vous proposez représentent une dépense fiscale de 1,4 milliard d’euros. Monsieur de Courson, ne vous ai-je pas entendu tout à l’heure fustiger les dépenses fiscales ?

J’entends bien les arguments, certes pertinents, que les uns et les autres ont avancés. Mais ma question est concrète : où comptez-vous trouver cette somme ? Il faut savoir par ailleurs que la distribution de cette mesure était telle que la moitié allait aux 20 % des ménages les plus aisés. Il s’agit là d’une donnée factuelle. Vous pouvez ne p...

Cette mesure concerne à la fois ceux qui font des heures supplémentaires et ceux qui n’en font pas !

Effectivement, l’enveloppe globale des 10 000 euros dont vous pouvez bénéficier est à allouer comme vous le souhaitez, que ce soit pour un salarié à domicile ou pour d’autres dépenses. Vous voudriez bénéficier des 7 500 euros correspondant à un emploi à domicile ainsi que du reste !

Avis défavorable. Je rappelle qu’avec 7 500 euros d’avantage fiscal, vous pouvez embaucher quelqu’un pendant une année pour deux tiers de temps rémunérés au SMIC.

J’avais émis un avis de sagesse lors de réunion de la commission, laquelle a souhaité accepter l’amendement. Il lui semble en effet intéressant d’encourager la gestion groupée des forêts privées. Par ailleurs, le coût ne dépasserait pas 3 ou 4 millions d’euros.

Défavorable. J’invite nos collègues à se reporter aux simulations que nous avons faites et qui figurent à la page 21 : elles montrent l’impact de la fiscalisation de cet avantage en nature lié à la complémentaire obligatoire. Nous avons fait ces simulations pour un couple marié avec deux enfants dont les deux parents seraient concernés par cett...

La commission a rejeté cet amendement, au motif qu’il revient effectivement aux décisions de justice, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président Carrez, de fixer le partage des charges existantes. Avec cet amendement, il s’agirait désormais, plus ou moins, d’un accord chez le notaire, ce qui ne garantit pas vraiment l’impartialité nécessa...