Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 8)

En effet, la TVA s’appliquant aux véhicules diesel est remboursable mais la taxe sur les véhicules des sociétés diesel est d’ores et déjà supérieure à celle applicable aux véhicules à l’essence : c’est même le double, y compris pour les voitures dont la première mise en circulation date de 2011. Par votre amendement, vous proposez d’augmenter l...

Je me permets simplement de préciser la portée de cet amendement : par exemple, pour les véhicules mis en circulation avant 1997, vous proposez de porter le tarif de 600 à 900 euros par an. Au regard de ces éléments et des efforts déjà consentis par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Avis défavorable. En effet, comme l’a montré l’affaire récente concernant un constructeur allemand, les rejets de NOx doivent être mesurée de façon extrêmement précise, ce qui n’est pas tout à fait possible aujourd’hui.

Je vais répéter ce que j’ai dit en commission – je rappelle que la commission des finances a adopté l’amendement no 230. Nous avions eu alors une discussion sur la faisabilité de l’extension de la taxe, qui n’a pas été reprise ce matin, mais qui est importante. Je ne discuterai pas du fond : j’entends les arguments évoqués sur tous les bancs c...

S’agissant de la structuration des marchés financiers, la commission des finances mène sur le sujet une mission, qui va toucher à sa fin, portant notamment sur le poids de la finance de l’ombre, ce que l’on appelle le « shadow banking ». L’OCDE vient de publier une étude éclairante sur le sujet. Le troisième point, qui n’a pas été du tout abor...

À l’heure actuelle, pour que la taxe s’applique, il faut qu’il y ait un transfert de propriété du titre, et cela passe par les chambres de compensation ; le soir, tous les établissements bancaires arrivent, on mouline et on dit : « Untel est propriétaire de tel titre ». Cette taxe a d’ailleurs un rendement significatif – je suis sur ce point en...

La commission des finances a voté cet amendement, mais je pose à nouveau la question de la faisabilité d’un tel dispositif. En l’état actuel des choses, il ne pourrait pas être mis en oeuvre.

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné cet amendement. Il avait été rejeté au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 au motif qu’il risquait de nous mettre en infraction vis-à-vis de nos obligations communautaires dans le domaine de la pêche. Car la directive 200396CE du 27 octobre 2003 énonce que sont exonérés « les produi...

Il s’agit d’un amendement qui revient souvent dans cet hémicycle. Je vous rappelle qu’une réduction de quatre centimes a été appliquée le 1er janvier 2015, ce qui représente un montant de 320 millions d’euros. Vous voulez aujourd’hui ajouter quatre centimes.

C’est ce que j’ai compris. Vous souhaitez, monsieur Alauzet, ajouter quatre centimes, pour obtenir 320 millions d’euros supplémentaires. Il faut être raisonnable… Si nous voulons obtenir des avancées en termes de transition énergétique, il faut agir de façon régulière mais sans provoquer des à-coups qui pourraient être difficiles à digérer par...

Si ma mémoire est bonne, nous avons déjà examiné l’amendement. Celui-ci semble satisfait par l’article 32 de la loi de finances de 2014, puisque le biogaz est désormais exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) lorsqu’il n’a pas subi de processus de purification destiné à le transformer en biométhane, qui contient 10...

Cet amendement est trop imprécis pour ne pas encourir un risque d’inconstitutionnalité. En effet, vous prévoyez de faire varier les taux de la TGAP selon des critères dont il faudrait vérifier la conformité à la législation européenne, et, surtout, qui ne sont pas précisés. Par ailleurs, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir réglementaire ...

Avis défavorable sur l’amendement no 361 rectifié. S’agissant de l’amendement no 674, la commission a eu une longue discussion. Nous avons dressé un tableau qui met en regard l’état du droit et les propositions de l’amendement. Si l’on place des déchets dans une décharge, le tarif actuel est de 150 euros la tonne, tandis que l’amendement propos...

Avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je me permets de revenir sur l’amendement précédent. Il s’agissait d’un amendement de la commission, et il m’appartenait donc de le retirer, ce que je n’ai pas fait formellement. J’aurais en effet souhaité que M. Caullet apporte les éléments complémentaires dont il disposait et qui ava...

Certes, monsieur le président, mais il s’agissait d’un amendement de la commission, et je souhaite que les prérogatives de la commission soient respectées.

Quant à l’amendement no 714, la commission y a donné un avis favorable. Il s’agit, comme vient de l’expliquer M. Lefebvre, de reporter de 2016 à 2019 l’application dans les DOM de la TGAP sanction. Cette mesure répond en effet à une situation spécifique en outre-mer, où ces biocarburants ne sont pas disponibles. Il serait curieux de pénaliser p...

La commission a repoussé cet amendement. Le Gouvernement ayant annoncé qu’un débat élargi se tiendrait dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, il est souhaitable que son examen soit différé. Je demande donc à son auteur de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement a été signé par plusieurs de nos collègues issus de groupes différents et dépasse les clivages politiques. Il vise à créer une exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules mis gratuitement à disposition des collectivités territoriales ou des établissements publics par des entreprises. Monsieur le secrétair...

Les amendements nos 818 et 819 n’ont pas été examinés par la commission, car nous n’en avons eu connaissance qu’après la réunion de celle-ci. Sur les autres, la commission a rendu un avis défavorable, car cette question devait initialement être traitée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives et c’est dans cet esprit que nou...