Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 9)

Présenté en première partie de budget, cet amendement est donc rétroactif au titre de 2015, de la petite rétroactivité. En outre, vous le savez, l’OCDE a mis en place un plan sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices – BEPS – avec le projet Nexus, lequel comprend quinze recommandations – j’espère que nous parviendrons...

Il se trouve effectivement que j’ai été cosignataire d’un amendement similaire dans le cadre de la loi Macron. Le dispositif qu’il vise multiplie par deux les avantages fiscaux donnés à la distribution d’actions gratuites. Il s’applique aux start-up, et il est normal que le dirigeant d’une start-up, qui fait un pari sur l’avenir, se rémunère pa...

Si ces amendements, qui suppriment tous les critères géographiques, étaient adoptés, il serait possible d’échanger un appartement à Paris contre du foncier à Montauban. Monsieur de Courson, ce que vous dites est exact. Toutefois, vous n’avez pas procédé à la correction que je vous avais suggérée.

Il vaut mieux, en effet, que vous retiriez cet amendement pour le redéposer, une fois corrigé, en PLFR. Si vous ne le retiriez pas, j’émettrais un avis défavorable.

La condition géographique n’apparaît que dans l’amendement no 514. Je demande donc le retrait des amendements nos 162 et 509, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Quant à l’amendement no 514, la correction que vous avez opérée ne correspond pas à celle qui vous avait été demandée en commission des finances. C’est pourquoi je demande é...

Nous avions dit en commission que nous préférions reporter ce type d’amendement en projet de loi de finances rectificative. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Lors de nos débats en commission des finances, nous avons examiné de nombreux amendements portant sur les avantages fiscaux relatifs au dispositif Madelin ou au dispositif ISF-PME et la manière dont ces avantages pouvaient être conservés ou non en cas de réinvestissement. Une trentaine d’amendements avaient été déposés, principalement par Mme L...

Le pacte Dutreil, qui fait l’objet de ces amendements, représente une dépense fiscale ou budgétaire de 500 millions d’euros par an. Au vu de ce montant, il est normal qu’il existe un certain nombre de conditions et de garde-fous pour s’assurer que l’argent public soit bien utilisé dans les conditions prévues. Effectivement, le rapport Carré-Car...

En cas de donation, le code général des impôts prévoit une réserve des droits de vote qui ne doit porter que sur la répartition des bénéfices au moment de la réunion du conseil destinée à décider de l’affectation des bénéfices de l’entreprise : où, comment, à qui. Vous proposez qu’avant soixante-dix ans, le donataire puisse conserver un pouvoi...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, monsieur de Courson, lorsqu’on aborde les dispositifs de manière segmentée, on en oublie la logique globale et, surtout, le coût global. Or, comme l’a dit tout à l’heure le secrétaire d’État, il est prévu que, dans le cadre du PLFR, une vraie session aborde, avec un bilan, cette question de la...

Votre amendement, monsieur de Courson, ressemble un peu à un autre que nous avons examiné précédemment : vous voulez à la fois favoriser la transmission et, une fois qu’elle est faite, permettre au donateur de conserver le pouvoir sur la structure. Il y a là un certain antagonisme.

Qu’il s’agisse de pouvoir ou de délégation, cela revient au même. Avis défavorable, donc.

Le Premier ministre et le Gouvernement avaient proposé un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values immobilières liées aux terrains à bâtir. Cet amendement de la commission des finances vise à le prolonger pendant un an, mais uniquement sur les quelque 700 communes qui ont connu une majoration de la valeur locative des terrains à bâti...