Projet de loi de finances pour 2016
(Article 39)

Le sous-amendement traite d’une exception, la Métropole de Lyon, qui n’est pas abordée dans l’article, pas plus que l’Île-de-France. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter des précisions sur ce point. En ce qui me concerne, je donnerai un avis de sagesse. Pour compenser le transfert de compétences en matière de transports scolaires et ...

Cet amendement revient devant notre assemblée après un parcours un peu chaotique. Je rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité, à la fois par notre commission, puis en séance dans cette assemblée en première lecture. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur un amendement de M. François Pupponi, nous avions voté des exonér...

Je rectifie mon amendement : il concerne bien les paiements de la taxe foncière, de la CFE et de la CVAE qui interviennent en 2015, les paiements dus en 2015.

Pour que les choses soient bien claires et précisément rapportées dans le compte rendu, je répète que cette disposition s’appliquera dès 2015. Les commerçants qui auraient déjà payé leur taxe foncière, leur CFE ou leur CVAE auront ainsi droit à un dégrèvement.

Cet article, adopté en première lecture à l’initiative notre collègue Corinne Erhel, vise à soutenir une nouvelle technologies, celle des « microcellules ». L’amendement vise donc à rétablir l’article.

Je voudrais également apporter à M. de Courson quelques éléments de précision que je n’étais pas en mesure de lui livrer en commission puisque je n’en disposais pas alors. La question était de savoir si le transfert de 25 % du produit de la CVAE permettrait de couvrir les charges de transport scolaire et de transport routier non urbain. On s’e...

Cet amendement adopté par la commission des finances à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune vise à permettre aux régions fusionnées de définir début 2016 un montant de réfaction et de majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – applicable sur l’ensemble du nouveau territoire régional.

Toujours selon le principe du parallélisme des formes, cet amendement tend au même objectif, cette fois pour les cartes grises.

En l’état actuel du droit, les départements peuvent demander à récupérer la compétence des ports. Aucune compensation financière n’était prévue jusqu’à présent, d’où l’objet de cet amendement. La commission a donc émis un avis favorable.