Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Le texte introduit des dispositifs « anti-abus » en cas de dispositifs mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible au CITE. Le Gouvernement propose une règle imaginative pour assouplir le dispositif.
Non, elle est très bien définie mais elle est imaginative, puisque qu’elle permet de rendre éligible au CITE un équipement mixte, dans la limite d’un plafond quant au montant des dépenses par mètre carré et à la surface de capteurs solaires. L’ avis est favorable à l’amendement no 333 et défavorable à l’amendement no 110, qui me semble satisfait.
Le Sénat avait étendu le bénéfice du CITE aux frais de raccordement : l’amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée en supprimant cette mesure.
La commission a rejeté votre amendement, car son coût n’est pas négligeable : autour de 45 millions d’euros. Ce n’est pas tout à fait anecdotique ! M. le secrétaire d’État me fait signe que ce coût serait encore plus élevé ; disons qu’il serait au moins de 45 millions d’euros. De plus, dans un souci d’efficacité de la dépense fiscale, le CITE ...
Nous avons bien examiné cet amendement, qui nous semble être déjà satisfait. Nous vous enjoignons donc à le retirer, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable. Je pense que M. le secrétaire d’État donnera aussi l’interprétation de l’administration, et sa propre interprétation. En tout cas, à nos yeux, cet amendement nous paraît ...
Défavorable. Votre amendement, madame Santais, introduirait une forme d’exception au principe général selon lequel les frais annexes sont exclus du crédit d’impôt, lequel, vous l’avez d’ailleurs rappelé, est limité aux seuls équipements. La dépense fiscale appliquée aux raccordements paraît, il est vrai, assez modeste, mais l’avis reste défavo...
La commission a accepté cet amendement, même si le fait de rendre obligatoire une visite qui n’existait pas ne va pas forcément dans le sens de la simplification.
Nous comprenons l’objectif de limiter les abus ; reste que l’amendement, en imposant une visite obligatoire, va dans le sens de la sécurisation mais pas de la simplification. Ce point me semble devoir être précisé pour éclairer le vote.
