Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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En effet, madame la présidente, cet amendement vise à rétablir l’article 47 bis supprimé par le Sénat. En première lecture, notre collègue Philip Cordery nous avait expliqué que les non-résidents pouvaient demander la prise en compte de leurs revenus mondiaux dans leur déclaration de revenus, mais qu’il convenait de corriger un petit dysfonctio...
La situation est en effet très compliquée. L’article 569 du code général des impôts, reprend, sur le fond, le contenu de la directive tabac du 3 avril 2014.
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en nouvelle lecture le 1er décembre par l’Assemblée nationale, et qui sera examiné par le Sénat le 16 décembre prochain, complète l’article 569 par un certain nombre de dispositions. Il prévoit en particulier que « l’enregistrement et la traçabilité des données liées ...
Ces différents textes se chevauchent, ce qui complexifie les choses. Sur la base de ces analyses, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.
Le ministère des finances nous a indiqué que cette disposition concernait environ 26 000 établissements et que son impact financier n’était pas significatif. À titre personnel, je m’en étais remise à la sagesse de l’Assemblée mais la commission des finances a émis un avis défavorable.
Petit rappel historique. La réduction d’impôts visant à inciter les entreprises à mettre des vélos à disposition de leurs salariés a été introduite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. La commission a jugé quelque peu abusif de supprimer, moins de six mois après son adoption, une disposition...
