Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 11)

Nous avons créé pour 2016 et 2017 deux dispositions relatives aux tarifs du gazole et de l’essence sans plomb. Cet amendement vise à rétablir les propositions de convergence faites par notre assemblée. Le Sénat a proposé une baisse de 1 centime sur l’essence qui n’est pas E-10, ce qui coûterait 250 millions d’euros. C’est pourquoi je propose de...

Il vise à maintenir en 2017 à 22,50 euros par mégawattheure la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE. C’est un retour au texte de l’Assemblée. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de Mme Dalloz.

J’avais donné à titre personnel un avis favorable à l’amendement de M. de Courson en première lecture. J’ajoute que pour un seul euro de valeur ajoutée, il n’y a pas de raison qu’une entreprise électro-intensive soit plus ou moins soutenu en fonction de sa consommation totale. Je note tout de même que cet amendement du Gouvernement, arrivé à l’...

Certes, mais une telle disposition n’est pas totalement anodine. Ayant donné un avis favorable à l’amendement de M. de Courson, il en est de même pour celui-ci.

Il faut être bien clair sur ce compte d’affectation spéciale. Il recevra 211 millions d’euros de moins en recettes, au bénéfice des électro-intensifs, par conséquent 211 millions d’euros de moins à dépenser pour les énergies renouvelables.

Ses recettes sont en effet affectées à des dépenses précises qui portent sur le secteur des énergies renouvelables. Il faut que les choses soient claires entre nous tous : ces recettes en moins correspondront à l’extension des exonérations pour les électro-intensifs, diminuant d’autant les sommes affectées aux énergies renouvelables.

Avis défavorable à cette mesure pour deux raisons. D’abord, on en ignore le coût, lequel semble potentiellement très élevé. Ensuite, elle n’inciterait pas à faire des économies d’énergie dans la mesure où l’on serait subventionné pour consommer plus d’énergie.

Nos collègues sénateurs ont supprimé la trajectoire dite Chanteguet, du nom du président de la commission de la commission du développement durable, sur le prix du carbone. Cet amendement vise à rétablir cette trajectoire qui donne de la visibilité. Je rappelle, afin qu’il n’y ait pas de confusion, que tous les tarifs des taxes restent fixés pa...

Certains de ces amendements soulèvent des questions très intéressantes. L’article 11 arrête un principe selon lequel il n’y a pas de raison que l’électricité, qui émet peu de CO2, soit seule contributrice à hauteur de trois euros par mégawattheure et par an.

Je poursuis. Un ménage de quatre personnes se chauffant à l’électricité consomme en moyenne 8,5 MWh soit une taxe supplémentaire de 25 euros par an à raison de trois euros par MWh et par an. Du point de vue de la transition énergétique, il est logique de faire payer les énergies fossiles qui émettent du CO2. J’entends bien qu’il en résulte une ...

Je n’ai rien dit de tel, monsieur Mariton. Je dis qu’à l’instant t la baisse des prix a absorbé l’évolution des taxes. Quant aux amendements proposés, l’amendement no 458 rectifié de M. de Courson soulève une bonne question, celle de la concurrence entre gaz naturel liquéfié et gaz de pétrole liquéfié. L’amendement que vous proposez rapporte 34...

Cette augmentation de taxe de 340 millions d’euros pèse en grande partie sur les particuliers car elle porte sur la bouteille de gaz. Vous qui connaissez bien les territoires ruraux, vous savez très bien que c’est là que les bouteilles de gaz sont vendues pour l’essentiel. Certes, une hausse de quatre euros par an et par foyer reste limitée, ma...

La commission a adopté l’amendement no 311, qui nous paraît plus complet. J’invite donc M. Alauzet à retirer l’amendement no 107 et à soutenir l’amendement de la commission des finances.

Vous proposez de supprimer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, lorsqu’une entreprise utilise une énergie pour fabriquer de l’électricité. Certes, la hausse progressive de la TICPE peut justifier un tel amendement, mais la commission, qui a examiné celui-ci dans le cadre de l’article 88, n’a aucune idée du...

Cet amendement risquerait de fragiliser les entreprises qui valorisent la biomasse, une activité, vous me l’accorderez, favorable à la transition énergétique. Par ailleurs, une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016 exposerait ces entreprises à un risque de délocalisation. Avis défavorable.

M. de Courson fait du zèle législatif car aucune taxe n’est définie dans la loi. Elles le sont toutes par des circulaires.

Je ne comprends pas ce que vous entendez par « isofiscalité », monsieur Mariton. Que 100 soit égal à 100, nous en sommes d’accord. L’important, c’est de savoir qui paie à la fin !

C’est toujours le contribuable en effet, mais qui ? Et dans quel objectif ? Pour une consommation moyenne, un ménage de deux parents et deux enfants paie en moyenne 120 euros de taxes sur l’électricité. S’il se chauffe au fioul, les taxes atteignent 168 euros, mais elles ne sont que de 50 euros s’il se chauffe au gaz. On le voit, le système po...

Il ne s’agit pas d’augmenter la masse globale. La question qui se pose est celle des transferts entre les ménages et les entreprises et, pour les seuls ménages, entre ceux qui se chauffent au gaz, ceux qui se chauffent au fioul et ceux qui se chauffent à l’électricité. Même dans la perspective d’une « isofiscalité », c’est-à-dire d’un même mont...

Les amendements nos 463 et 646 posent une question très pertinente. Pour ce qui est du seuil, il faut d’abord déterminer combien il faut de kilowattheures pour produire un euro de valeur ajoutée, que l’on soit dans une grande ou dans une petite entreprise. Mais la conséquence de l’établissement d’un seuil de consommation est en effet que de pet...