Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 13)

Qu’entendez-vous par « produits tirés de l’exploitation directe d’un brevet » ? L’amendement manque de précision, car cela peut être très large. Par ailleurs, nous ne disposons pas d’une évaluation des pertes de recettes qui seraient liées à cet amendement. Enfin, pourquoi apporter un soutien aux brevets plutôt qu’aux activités ? Cette question...

Je suis très dubitative sur cette mesure qui semble encadrer des produits hybrides : d’un côté, ils distribuent des dividendes et bénéficient à ce titre d’un régime fiscal ; de l’autre, ils versent des intérêts et bénéficient d’un autre régime fiscal, la possibilité d’imputer des moins-values.

Les intérêts ne seraient pas payés et il s’agirait d’imputer cette moins-value sur des plus-values ?

Il serait en effet intéressant que l’âge retenu des entreprises soit le même, qu’il s’agisse du dispositif Madelin ou de l’ISF-PME. Cela étant, faute de données sur le coût d’une telle mesure, la commission a rendu un avis défavorable. Peut-être le secrétaire d’État aura-t-il un avis différent.

L’idée est de ne pas arrêter les compteurs au moment de l’abattement pour la durée de détention. Nous n’avons pas notion du coût de cette mesure. Cet amendement, présenté lors de l’examen du projet de loi Macron, avait été rejeté. Avis défavorable à ce stade.

Défavorable. Au fond, l’amendement pousse les investisseurs à s’organiser en cercles d’investisseurs, ce qui revient, d’une certaine manière, à contourner le régime de l’ISF-PME. En effet, quand une holding réalise des investissements dans le cadre de ce dispositif, la réduction d’impôt est pondérée en fonction de l’actif de la holding qui est ...

Elle a repoussé cet amendement qui vise à assouplir le dispositif Dutreil dans une phase très particulière. Lorsque le dirigeant transmet l’entreprise par donation à un de ses enfants, il arrive que le bénéficiaire loge les titres dans une holding, en mettant au passif de cette holding l’indemnisation des ayants droit, c’est-à-dire de ses frère...

Votre proposition est un tout petit peu paradoxale, madame Louwagie. Une fois l’entreprise transmise, on peut espérer que le nouveau dirigeant détient les clés. Si tel n’était pas le cas, on permettrait au donateur de conserver tous les pouvoirs qu’il avait. Je rappelle que celui-ci garde déjà le droit de vote s’agissant des décisions relatives...

L’article 885 H du code général des impôts prévoit une exonération de l’ISF aux trois quarts de la valeur des bois et des forêts. En loi de finances rectificative pour 2013, nous avons modifié ce dispositif afin que l’exonération ne soit applicable qu’aux forêts bénéficiant du label « gestion durable ». Or ce label implique de procéder à des co...

L’amendement répond à un objectif d’harmonisation. On l’a rappelé tout à l’heure, seules les entreprises de moins de sept ans peuvent bénéficier de l’ISF-PME ; or la déductibilité de l’assiette de l’ISF n’est ouverte qu’aux entreprises de moins de cinq ans. La commission des finances, dont la position a été ici exprimée par M. Caresche, estime ...

La commission n’a pas examiné cet amendement car, dans sa première rédaction, l’exposé sommaire et le dispositif proposé étaient disjoints. Nous avions signalé ce problème de forme. Pour cette raison, je donne un avis de sagesse.

Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de Mme Bernadette Laclais visant à exonérer de fiscalité sur les plus-values les cessions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières – les OPCVM – monétaires. Vous souhaitez étendre une telle exonération à toutes les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des valeurs mobil...