Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 20)

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée d'une année, la création d'emplois à durée déterminée par le Centre des monuments nationaux de manière à permettre l'allongement des horaires d'ouvertures des principaux monuments dont il a pour mission de développer la fréquentation, en application de l'article L. 141‑1 du code du patr...

I.– L'article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multiplié par le nombre d'a...