Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
168 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° CF150 au texte N° 3308 - Article 11 (Adopté)
Mme Rabault
I.– Rédiger ainsi cet article : « I. Le premier alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « budgétaires » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1erjanvier 2015 ». II.-Ap...
10/12/2015 — Amendement N° CF80 au texte N° 3308 - Article 26 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 301 042 932 € et de 183 008 321 481 €, conformément à la répartition par compte donnée ...
10/12/2015 — Amendement N° CF127 au texte N° 3308 - Article 2 quater (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
10/12/2015 — Amendement N° CF63 au texte N° 3308 - Article 62 (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'abaissement du taux maximum de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, à l'initiative de la rapporteure spéciale de...
10/12/2015 — Amendement N° CF48 au texte N° 3308 - Article 8 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1600‑0 P et 1600‑0 Q sont abrogés ; 2° Au III bis de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article ». II. – La dernière phrase du premier alinéa d...
10/12/2015 — Amendement N° CF136 au texte N° 3308 - Article 47 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui modifie les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
10/12/2015 — Amendement N° CF66 au texte N° 3308 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 18, substituer au chiffre : « 2017 », le chiffre : « 2018 ». Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, avancé la date d'application de cet article du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017. Or, il n'est ni réaliste, ni opportun d'avancer la date d'application du nouveau système, compte tenu des délais requis po...
10/12/2015 — Amendement N° CF45 au texte N° 3308 - Article 3 ter A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat, qui propose d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d'accession effectuées en démembrement de propriété. En effet, le mécanisme proposé est trop complexe et ne paraît pas opérationnel : il repose sur une acqui...
