Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
168 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° CF70 au texte N° 3308 - Article 38 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article censé créer un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour le paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique. Il s'agirait ainsi, pour les personnes non assujetties à la TVA qui achètent en ligne des ...
10/12/2015 — Amendement N° CF86 au texte N° 3308 - Article 57 quinquies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6500, les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 80 547 668 € pour l'année 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte dans sa version votée par l'Assemblée nationale. L'article tel que voté par le Sénat ne...
10/12/2015 — Amendement N° CF87 au texte N° 3308 - Article 62 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale. Cet article, ajouté par le Sénat, vise à permettre au caisse d'assurance maladie un accès renforcé aux informations relatives visas, dans le cadre de la lutte contre les fraude en matière de droits à l'aide médicale de l'État (AME). Outre que ce t...
10/12/2015 — Amendement N° CF54 au texte N° 3308 - Article 33 ter A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à retarder de 2017 à 2018 la mise en place de l'éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance, et à ...
10/12/2015 — Amendement N° CF33 au texte N° 3308 - Article 43 quater (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Le dispositif adopté est proche d'un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit ...
10/12/2015 — Amendement N° CF64 au texte N° 3308 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 10 000 € par unité de saisie », le montant : « 7 500 € ». Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi prévoyait que le défaut de présentation à l'administration fiscale du certificat ou de l'attestation de conformité soit sanctionné d'une amende fiscale de 5 000 euros par logiciel de comptabili...
10/12/2015 — Amendement N° CF138 au texte N° 3308 - Article 47 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de l...
10/12/2015 — Amendement N° CF34 au texte N° 3308 - Article 47 ter (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 11, après le mot : « réciprocité », supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'artic...
