Projet de loi de finances pour 2017
(Présentation)

Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, c’est la dernière fois de cette législature que je m’exprime devant vous, en tant que rapporteure générale du budget, à l’occasion d’un projet d...

Nous avons ainsi exigé de voter de manière éclairée, c’est-à-dire sur la base d’une évaluation. Cela vaut pour les articles des projets de loi et pour les amendements. Cette exigence d’évaluation est une nécessité absolue car dans beaucoup de cas, nos votes ont des conséquences pour des millions de Français : il n’est donc pas question de parti...

…174 du Gouvernement et 99 des différentes commissions. Voilà une belle preuve du travail parlementaire qui a permis de faire évoluer certaines positions au fil de nos discussions. Enfin, réaffirmer le rôle du Parlement, c’est utiliser tout ce que permettent nos institutions. C’est dans cet esprit que j’ai activé vendredi dernier la deuxième d...

Le pouvoir d’achat passe aussi par l’universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : 1,3 million de foyers fiscaux vont pouvoir en bénéficier, pour une réduction d’impôt de 840 euros. Notre deuxième objectif a été en direction des entreprises : je n’y reviens pas, si ce n’est pour dire que les prélèvements obligatoire...

Je fais partie de ceux qui regrettent que la dotation globale de fonctionnement n’ait pu être réformée – et je salue Christine Pires Beaune, qui s’est pourtant beaucoup battue pour qu’elle le soit. Sans cette réforme, nous passons des heures de débat à inventer des rustines pour un système qui se craquelle et qui risque de durablement pénaliser...

Ce sont ces administrateurs qui valident, sous l’autorité du président de la commission des finances, nos amendements, en vérifiant qu’ils sont gagés. Sur une année, ils examinent plus de 10 000 amendements : c’est énorme ! Ils sont au nombre de quatre : Théodore Bidgrain, Raphaëlle Hecquet, Philippe Sagot et Magali Valente. Je veux aussi salue...

Je veux citer François Adam, Sébastien Bakhouche, Stéphanie Smaniotto, François Moyse, Julien Alix, Fabien Terraillot, Francis Ponton, Maxime Boutron, Clément Schaff, Étienne Duvivier, Morgan Delaye, Marguerite Cazeneuve, Marie Chanchole, Amélie Lummaux, Sébastien Rabineau, Guillaume Denis, Thierry Aulagnon, Pierre-Edouard Batard, Yann Paternos...

Certes, mais lorsque l’on a examiné 3 300 amendements et que 751 d’entre eux sont devenus la loi, on n’a pas le droit de se tromper. C’est grâce à l’ensemble des personnes que je viens de citer que ce travail a été rendu possible. À toutes et tous, j’adresse un immense merci.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons ce soir la dernière phase du budget pour 2017, c’est-à-dire la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017. Du fait de l’échec de la CMP, le texte que nous examinons ce soir n’est pas celui du Sénat, mais le nôtre, celui qu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous entamons la discussion du dernier projet de loi de finances initiale de cette législature. C’est donc l’occasion de dresser un premier bilan et de poursuiv...

Je rappellerai quelques chiffres à nos collègues de l’opposition : en 2009, le déficit a atteint un niveau record de 7,2 % du PIB et se situait, en 2011, à 5,1 % du PIB. En 2015, il a été ramené à 3,5 % du PIB. Le déficit public a ainsi été réduit de plus de 1,5 point de PIB depuis le début de la législature. En 2016 et 2017, il devrait être ra...

Depuis 2012, la dépense publique n’augmente pas plus vite que notre capacité collective à créer de la richesse. C’est un résultat indéniable. Pour l’année 2017, l’objectif est d’atteindre 2,7 % du PIB, ce qui suppose une baisse du déficit de 11,5 milliards d’euros par rapport à 2016. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur une hausse des rec...

À propos des dépenses exceptionnelles, nous avons eu un débat en commission et avons interrogé le commissaire européen sur la possibilité de déduire ces dépenses ou de disposer d’une certaine flexibilité quant à leur prise en compte dans le déficit maastrichtien. Je tiens aussi à évoquer brièvement la sincérité du budget. Nos collègues de l’op...

Selon le Conseil constitutionnel, « la sincérité de la loi de finances de l’année se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine ». Seule une « erreur manifeste » dans l’évaluation des recettes pourrait entraîner une censure du Conseil constitutionnel. En l’espèce, le Gouvernement retien...

Pour ce qui est de la fiscalité des entreprises, j’approuve pleinement la réorientation de la troisième étape du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en faveur des PME. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, notre commission a souhaité aller un peu plus loin en faveur des PME en adoptant un amendement étendant à tou...

À l’initiative de notre collègue Romain Colas, notre commission a adopté un amendement visant à remettre un peu de justice sociale dans le système d’attribution d’actions gratuites. Que ces dernières puissent, lors du lancement d’une entreprise, bénéficier d’une fiscalité très avantageuse, nous en sommes d’accord, mais qu’elles en bénéficient a...

Ce projet de loi de finances est aussi l’occasion de s’intéresser à l’économie du futur. C’est ainsi que la commission des finances a voulu donner un premier signal en adoptant l’amendement de nos collègues Bruno Le Roux et Karine Berger tendant à instaurer ce qui pourrait être décrit comme une taxe sur les plateformes, afin que la richesse cré...

Sans carburant, elle ne démarre pas. Or l’un des carburants de notre économie est l’investissement. Comme le disait François Mitterrand, le progrès n’a que l’âme de celui qui s’en sert. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voulons être cette âme qui se sert du progrès, et cela passe par l’investissement. L’investissement p...

Quant à l’investissement public, qui représentait 4,1 % du PIB en 2007, il n’a pas encore retrouvé son niveau et se situe aujourd’hui à 3,6 %. Je me réjouis donc particulièrement du lancement du troisième programme d’investissements d’avenir – PIA –, d’un montant de 10 milliards d’euros, annoncé dans ce projet de loi de finances. Il faut cepend...