Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

Le secrétaire d’État a indiqué hier soir que le PLFR – projet de loi de finances rectificative – comporterait un paquet « fiscalité écologique ». Sur ces questions, dont nous avons eu l’occasion de débattre assez longuement en commission des finances, il est important d’avoir une vision globale. Je vous propose donc de reporter cette dispositio...

Je ne reviendrai pas sur le fait que le PLFR comportera une partie plus importante sur toutes ces questions. Cela étant, madame Dalloz, comme je vous sais soucieuse de l’évolution de l’agriculture, je précise qu’il existe une crainte que le gaz ne vienne remplacer l’éthanol, en termes d’équilibre. Telles sont les remontées que nous avons pu avo...

Je mentionne cette crainte et je rappelle que nous ferons un paquet global dans le PLFR, car je pense qu’il faut avoir une vision globale. La commission souhaite que donc que vous retiriez votre amendement pour le déposer en PLFR.

Le rendement de la TICPE est passé de 24 milliards en 2012 à une perspective d’un peu plus de 30 milliards pour 2017, dont 5 milliards sont déjà versés aux régions. Et la fraction de 3,19 % que vous proposez d’affecter aux collectivités territoriales représente 1 milliard de plus. Cela revient à déplacer de façon substantielle le curseur en mat...

Je souhaite préciser le contexte dans lequel la commission a adopté cet amendement, dont l’objectif budgétaire n’est pas très ambitieux puisqu’il ne rapporterait que 600 000 euros aux caisses de l’État, et l’amendement no 303 que nous examinerons plus tard. L’amendement no 304, sur la taxe à l’essieu, et l’amendement no 303, sur le droit de ci...

Je veux dire à M. le secrétaire d’État pourquoi la commission des finances a adopté cet amendement. Premièrement, la vidéo consultée sur internet peut être produite par un cinéaste ou un créateur, avec le soutien de l’État – via le Centre national du cinéma et de l’image animée, par exemple – ou d’autres acteurs, comme des chaînes de télévision...

Deuxièmement, une partie de ces revenus parvient à échapper à la taxation. Certes, les sociétés créatrices de ces plateformes ne sont pas forcément localisées en France et peuvent s’installer dans des pays à fiscalité avantageuse – pour le dire poliment. On se retrouve face à une double contradiction : d’une part, la plateforme touche des reven...

Il y a peut-être d’autres solutions, mais une taxe similaire sur la publicité existe dans d’autres domaines et fonctionne sur le plan juridique comme sur le plan pratique – vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État.

Pour la commission, il était très important d’assurer la souveraineté fiscale de l’Europe dans cette économie qui se développe mondialement.

Bien que Mme Sas compte retirer ses amendements, je veux rappeler que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous avions présenté le bilan de l’impact des différentes taxations écologiques sur le budget d’un ménage : en l’espace de trois ans, une famille composée de deux adultes et de deux enfants subissait une a...

Ces amendements posent plusieurs problèmes. Premièrement, la TICPE est une taxe nationale. On a évoqué, dans un amendement précédent, une surtaxe à la TICPE qui, elle, peut avoir des applications régionales. Mais, lorsque vous proposez un amendement augmentant la TICPE, il s’applique partout en France. Il ne peut pas être limité à une région. C...

Votre amendement, cher collègue, est issu de celui que vous avez présenté en commission et prévoit une transition de quatre ans, plus douce que celle que vous aviez prévue alors. Son impact financier est de l’ordre de 35 millions d’euros. Par ailleurs, il semble économiquement soutenable, d’après la distribution des grandes masses, et susceptib...

Je voudrais pour commencer faire une petite mise au point sur la traçabilité. La semaine dernière, en commission des finances, on vous avait proposé d’organiser un rendez-vous avec les douanes ; c’est ce que nous avons fait, et personne n’est venu.

Aucun assistant parlementaire n’est venu non plus. Je souligne que dans la perspective de l’examen de ces amendements, il fallait que nous entendions les douanes afin qu’elles nous exposent leur analyse de la traçabilité. C’est un point qui avait été soulevé lors de la discussion en commission des finances.

Nous nous étions engagés à organiser ce rendez-vous pour tous les députés qui le souhaitaient, mais personne n’est venu, et cela pose un problème pour l’expertise de ces amendements. Donc, je préviens tous les orateurs qui assurent que c’est traçable, mais qui n’ont pas voulu confronter leur point de vue à celui des douanes, que je ne jugerai ...

Mais si : regardez comment est définie la TICPE. On peut toujours la changer, mais aujourd’hui, c’est ainsi !

Dernier point : la production de biométhane est déjà soutenue par d’autres outils. Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Une partie de ces amendements ont été débattus et examinés en commission. Ils ont reçu un avis défavorable et aucun n’a été adopté. Je réitère cet avis défavorable, et je crois que le ministre compte proposer une solution alternative.