Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Examiné au titre de l’article 86, la commission avait initialement émis un avis défavorable à l’amendement, ne souhaitant pas complexifier les choses. Mais le sous-amendement du Gouvernement le précise en supprimant un alinéa effectivement superflu. L’avis est donc favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
La commission a en effet adopté cet amendement avant d’en connaître le coût, qui est élevé : 100 millions d’euros.
