Projet de loi de finances pour 2017
(Article 9)

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; II. – Supprimer les alinéas 7 à 11. III. – Après l'alinéa ...

I. - Supprimer les alinéas 2, 3 et 7. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le 6° du I de l'article 13 supprime le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIDPC) et l'exonération d'IR des suppléments de rétrocession d'honoraires, respectivement prévus aux articles 244quater H et 93‑0 A du CGI. Selon...

I. - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I.bis - Au IV de l'article 302bis KH, le chiffre :« 1,3 » est remplacé par le chiffre :« 1,4 » ; I.ter - Au IV de l'article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le nombre : « 140,5 » est remplacé par le nombre : « 178,5 » ; II. – Compléter cet artic...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement repousse d'un an la date d'effet de l'abrogation de l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises prévu au II de l'article 236 du CGI. L'abrogation de ce dispositif apparaît pertinente eu égard au changement d...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit annuel excédant 70 millions d'euros est reversé au budget général. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maintenir, d'une part, l'affectation du produit de la taxe sur la diffus...