Projet de loi de finances pour 2017
(Article 17)

Monsieur le ministre, je vais faire référence à la deuxième séance du 21 octobre 2016 et citer le secrétaire d’État chargé du budget, sur le même amendement.

Oui, mais tout de même ! Voici ce que disait M. Eckert : « Vous proposez de déplafonner des taxes alors que le plafond n’est même pas atteint. Les bras m’en tombent. » Et il ajoutait : « Je suis donc défavorable à ces amendements : 30 millions de recettes, 30 millions de plafond, il me semble qu’on est dans la norme. » Monsieur le ministre, je...

La commission est défavorable à cet amendement que nous avons examiné la semaine dernière. En première lecture, nous avons adopté un amendement qui rehausse le plafond de la taxe, de mémoire, de 13,3 à 13,785 millions d’euros. Vous voudriez le faire passer à 16,5 millions, ce qui représente une nouvelle augmentation de près de 3 millions d’euro...

La commission est favorable à cet amendement qui a été examiné dans le cadre de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 du règlement. Ces deux centres techniques reçoivent des crédits budgétaires qui, eux, sont maintenus afin d’assurer la montée en charge des taxes. Le réajustement des plafonds que vous proposez, monsieur le ministr...

Nous sommes face à un amendement qui a un pied dans le PLFR et un autre dans le PLF, en nouvelle lecture. Je vous rappelle que nous avons, dans le cadre du PLFR, créé le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, et qu’à l’initiative de Mme Untermaier, nous avons créé deux tranches de taxe, l’une à 0,5 % et l’autre à 1 %. Par...

C’est un amendement de conséquence. L’article 62 bis, que nous examinerons ultérieurement et qui résulte d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture, affecte 30 millions d’euros de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région Île-de-France, la fraction correspondant à ces 30 millions d’euros ayant été retirée au FNAL. Le...

Encore un amendement à cheval entre le PLFR et le PLF. La taxe sur les bois et plans de vigne a été créée à l’initiative de notre collègue Marie-Hélène Fabre, en remplacement d’une taxe existante. Mais cette taxe affectée n’avait pas de plafond. Or nous avons acté il y a bien longtemps, dans cet hémicycle, que les taxes affectées devaient néces...

Cet amendement concerne la taxe affectée à FRANCECLAT, le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il vise à augmenter le plafond de la taxe de 760 000 euros en 2017.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à faire en sorte que les 25 % de la taxe sur les transactions financières soient bien affectés à l’AFD – Agence française de développement. J’en profite pour faire un bref bilan sur les crédits budgétaires, la taxe sur les transactions financières affectée au FSD – Fonds social de dévelo...

Notre collègue a raison. Dans la rédaction du texte initial, l’expression « à partir de 2016 » signifie que la contribution sera de 270 millions d’euros chaque année, sans donner lieu à aucune discussion au sein de cette assemblée ou au Sénat. L’amendement proposé tend à limiter l’application du dispositif à 2017, ce qui nous permettra de débat...

Tout le monde est à la fois d’accord et pas d’accord. Votre amendement ajoute certes l’affectation à l’AFD de 25 % du produit de la taxe, mais il ne supprime pas le plafond de 270 millions d’euros. Si donc le montant correspondant à 25 % du produit de la taxe est inférieur à 270 millions d’euros, vous êtes perdants. L’amendement adopté maintien...

Ah non ! Nous venons de le voter. On dirait en mathématiques qu’il y a entre vos deux amendements une intersection non nulle.

Cet amendement est en effet lié au débat qui a eu lieu dans la nuit de mercredi à jeudi, et aux engagements qui ont été alors pris. Il a été déposé trop tard pour que la commission l’examine, mais je donne néanmoins un avis favorable.

Le budget initial de l’ANAH pour 2016 est de 898 millions. La taxe annuelle sur les logements vacants dont vous proposez d’augmenter le plafond représente, à ce stade, 21 millions de ces 898 millions. Vous proposez de la porter à 60 millions. Selon les échos que nous avons, mais j’ignore si ce sont les bons, monsieur Goldberg, les 898 millions...

La commission avait présenté l’année dernière exactement le même amendement, à l’occasion des quarante ans du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres – CELRL. Le Gouvernement avait à l’époque proposé de baisser de 1 million le plafond de la taxe affectée au Conservatoire, et la commission avait rétabli ce million. Le Gouver...

Cet amendement poursuit deux objets. Tout d’abord, il vise à supprimer le plafond des taxes affectées au CERIB et au CTMNC. Or nous nous sommes engagés, dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, à fixer des plafonds aux taxes affectées. Il me semble assez sain pour la démocratie que nous puissions avoir une discussion, ...

En effet, monsieur Laurent. Mais le présent amendement a reçu un avis défavorable, dans la mesure où le rendement de la taxe est inférieur au plafond.

Ces amendements ont été débattus assez longuement en commission des finances, puis déposés à nouveau au titre de l’article 88 de notre règlement. Entre la commission et la séance, on peut changer d’avis. J’avais indiqué à notre collègue Régis Juanico que notre pays avait déjà fait un certain nombre d’efforts, notamment en direction de l’UEFA –...

Cela n’a rien à voir avec le sujet présent, je le reconnais bien volontiers, mais comme il faut toujours faire des additions et conserver une vision globale, c’est sur cet argument que mon avis s’était appuyé. Depuis la réunion de la commission, nous avons regardé dans le détail l’ensemble des équilibres du CNDS, et je donne un avis favorable ...

Je vais m’en tenir à la doctrine que nous avons fixée au départ, sans engager un débat sur les différents opérateurs en question. Premièrement, un plafond est indispensable. C’est prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Avis défavorable donc à l’amendement no 457. S’agissant de l’amendement no 772, la taxe rapp...