Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 46)

Sur le fond, l’idée est très bonne car, en matière de mécénat, la logique d’une TPE n’est pas celle d’un grand groupe. Cependant, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 86, la commission s’est interrogée sur le coût de la mesure. Après avoir effectué un calcul sur un coin de table, nous l’avons évaluée en effectuant une répartition ent...

Certes, ni que diverses mesures ouvrant droit à un crédit d’impôt ni que la modification du régime des impatriés, vous avez raison, mais dès lors que l’amendement entraînerait une dépense budgétaire qui n’est pas neutre, je m’en remets à la sagesse du secrétaire d’État. Cela dit, la commission n’a pas adopté l’amendement.

La commission n’a pas examiné l’amendement, mais nous l’avons étudié rapidement ce matin, au titre de l’article 88. Ce débat est récurrent dans l’hémicycle. À titre personnel, j’ai déjà soutenu – vous vous en souvenez – une proposition du même type. En l’espèce, je m’en tiendrai à la position que j’avais adoptée l’an dernier. Avis défavorable.

La recherche en agriculture est effectivement importante. Votre proposition rejoint un mécanisme déjà existant, qui prévoit le doublement des dépenses prises en compte au titre du crédit d’impôt recherche. Une entreprise qui confie des travaux de recherche à une université pour un montant de 100 000 euros bénéficie d’un doublement de l’assiette...

Exactement. Première hypothèse, ces structures sont privées : l’article 244 quater B du code général des impôts vise, dans son énumération, des structures publiques d’enseignement, privées agréées ou reconnues d’utilité publique. Seconde hypothèse : ces organismes sont considérés comme publics, et relèvent ainsi du réseau des chambres d’agricul...

Je le retire au bénéfice de l’amendement no 985 de M. Beffera, auquel la commission est donc favorable. L’amendement de la commission, en effet, s’appuie sur un article qui ne sera plus opérationnel à compter du 31 décembre 2017, alors que le dispositif proposé est mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2018. Nous l’avions adopté tout en connai...

Je précise le contexte : l’amendement adopté par notre commission est l’équivalent de celui que le Gouvernement avait déposé en commission des affaires sociales dans le cadre de la loi travail. Notre commission s’est donc appuyée sur celui-ci pour rédiger le sien, dont M. de Courson est co-signataire. M. le Fur en a déposé un quasiment équivale...

La durée de trois ans qui avait été initialement envisagée est en effet beaucoup trop restrictive pour pouvoir engager pleinement des plans permettant d’accueillir des entreprises sur vos territoires. La commission n’a pas à proprement parler discuté de cet amendement mais, dans le cadre de l’article 88, elle a émis un avis favorable.

Cet amendement tend à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel – ICHN – du bénéfice agricole, ce qui paraît d’autant plus pertinent que la carte des ICHN fait aujourd’hui l’objet d’importantes discussions.

L’amendement no 246 ne porte pas seulement sur les ICHN, puisqu’il inclut les aides versées au titre des mesures agro-environnementales et climatiques. Avis défavorable.

L’amendement no 227 est partiellement satisfait, puisque les équidés ont déjà été réintégrés dans la première partie du projet de loi de finances, il y a trois semaines. S’agissant des biomasses, nous avons eu un débat sur le sujet et la commission a émis un avis défavorable. Les amendements nos 214 et 215, relatifs à la DPA, ont reçu un avis ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui pose en outre un problème rédactionnel. Vous permettez en effet une utilisation libre de la DPA au cours des exercices clos en 2017, alors que vous prévoyez l’entrée en vigueur de cette réforme en 2018. J’entends bien que ce point peut être corrigé, mais c’est problématique.

Vous savez parfaitement, monsieur de Courson, que la mission d’information sur la fiscalité agricole, à laquelle vous avez participé, a expressément émis un avis défavorable sur cette proposition,…

…car elle craignait que les résultats ne soient réintégrés. Je pense que nous allons respecter cette position très claire de la mission d’information : j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Monsieur le président – je vous appelle ainsi puisque vous présidiez cette mission d’information –, je vais vous donner lecture d’un extrait du rapport d’information : « Le taux d’intérêt de retard est cependant toujours appliqué dans le cas des utilisations non conformes. Ce maintien se justifie par la volonté de ne pas favoriser une utilisati...

Je me suis contentée de lire le rapport de la mission d’information que vous avez présidée.

Je retire d’emblée le no 754, qui était l’amendement initial de M. Galut, adopté par la commission des finances.

Sur le fond, l’amendement no 1085 vise à favoriser la lutte contre l’évasion fiscale agressive ou l’optimisation fiscale agressive. Je rappelle que tous les pays – dont le Royaume-Uni, qui a commencé depuis une douzaine d’années – tâtonnent pour appréhender un espace beaucoup plus large que l’espace national. C’est ainsi que le rapport d’inform...

Avant de défendre mon sous-amendement, je formulerai en effet de petits commentaires à propos de l’amendement no 869, effectivement très utile. Il arrive que de grands distributeurs internationaux, comme Tesco, Carrefour ou Leclerc, se regroupent et demandent à leurs fournisseurs, comme Coca-Cola ou Danone, de leur rétrocéder un pourcentage du ...

La commission les a examinés la semaine dernière et les a rejetés, pour les motifs que je vais rappeler. Les bénéficiaires de ce crédit sont au nombre de vingt, pour un montant de 17 millions d’euros en 2017 ; avec votre premier amendement, mon cher collègue, nous passerions à 25 millions. Le dispositif actuel est réservé aux jeux dont le coût ...