Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 50)

La commission n’a pas examiné cet amendement, présenté au titre de l’article 88. Lors de l’achat et de la revente d’un terrain, la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Si le terrain acheté n’a pas été viabilisé, des coûts s’ajoutent évidemment au prix d’achat. Si en revanche il était viabilisé, il valait néces...

Traduit en termes géographiques, il signifie que vous ne voulez pas que la Seine-et-Marne, par exemple, paie pour des équipements qui ne desserviraient pas ce département. Voilà le sens de cet amendement en français, sous la forme « sujet-verbe-complément ». Avis défavorable, donc.

La commission n’a pas examiné cet amendement, présenté au titre de l’article 88. J’y suis pour ma part défavorable. En effet, alors que la loi prévoit aujourd’hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement tend à y substituer une obligation. Or, c’est bien la moindre des choses que celui qui paie – en l’occurrence, le cons...

Nous reprenons la discussion que nous avons eue ce matin sur les valeurs locatives et leur application. Je laisserai M. le secrétaire d’État répondre et donner son avis. À ce stade, comme on reporte cette réforme chaque année d’un an, cela devient problématique parce que cela signifie que les réformes n’entrent pas en vigueur. La commission a c...

Nous n’avons pas examiné cet amendement avant la réunion de la commission tenue en application de l’article 88. La question que nous nous sommes posée alors est de savoir si la modification que vous proposez ne risque pas d’avoir un impact plus large que ce que vous pensez. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. C’est p...

Un long débat a eu lieu en commission des finances sur deux questions. La première concernait le rattrapage des taux. M. le président Carrez l’a très bien dit : le taux actuel du versement transport pour Paris et les Hauts-de-Seine est de 2,85 % ; l’amendement de la commission des finances ferait passer ce taux à 2,95 % – soit une hausse de 0,1...

Ces trois amendements n’ont pas été examinés dans le cadre de l’article 86 du Règlement, mais dans celui de l’article 88, c’est-à-dire très rapidement. Ils visent à transférer de 200 à 560 millions d’euros des caisses de l’État aux régions : c’est en effet à cela que conduisent ces amendements. La commission n’a donc pas souhaité leur donner u...

Cet amendement n’a pas fait l’objet d’une discussion en commission des finances, puisqu’il a été examiné en application de l’article 88 du règlement. Il existe aujourd’hui trois circonscriptions tarifaires ; vous proposez d’en créer une quatrième, mais l’amendement ne prévoit pas d’adapter le barème tarifaire, ce qui fait qu’il n’existerait au...

Cet amendement aborde un tout autre sujet, et lui aussi n’a été examiné par la commission qu’en application de l’article 88 du règlement. Vous souhaitez, monsieur Sansu, doubler la taxe sur les logements vacants : avis défavorable.

Cet amendement, déposé par M. Le Fur et Mme Dalloz et adopté par la commission, vise à modifier – et non pas à augmenter –la répartition de la taxe visée entre les communes d’un même EPCI.

À la lecture de la répartition des principaux impôts, qui figure en annexe, la commission ne fait pas la même lecture que vous, monsieur le secrétaire d’État. Le cas dans lequel nous nous plaçons est celui d’une fiscalité additionnelle, où la répartition attribue 20 % des ressources aux communes, 50 % aux EPCI et 30 % aux départements. On peut...

Je retire l’amendement, que nous pourrons ajuster en vue d’un examen dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

D’après le Bulletin officiel des finances publiques – BOFiP –, l’amendement est satisfait. M. de Courson fait une lecture différente ; la commission souhaite donc recueillir l’avis du Gouvernement mais, puisque l’amendement paraît satisfait, l’avis est défavorable.

Je profite de cet amendement pour revenir sur une demande que je vous ai transmise, monsieur le secrétaire d’État. Elle vise à éclairer notre assemblée sur la réforme de la valeur locative des locaux professionnels. Vous nous avez, certes, transmis un rapport assez important sur cette question, mais nous avons besoin d’avoir une visibilité bea...

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites. Ma demande ne portait pas sur un département en particulier. Si je reconnais tout le travail qui a été effectué, et qui a impliqué les élus nationaux et locaux, la DGFip comme l’ensemble des services, nous avons besoin d’avoir une vision globale. Je viens en outre de découvrir, car nou...

Si j’ai bien compris, vous proposez d’exonérer de taxe foncière tout un immeuble dès lors qu’il abrite un local à vélos ! Avis défavorable.

M. Pupponi soulève un point clé. Je l’invite à retirer ses amendements, à portée plus large que l’amendement no 762 de la commission des finances, à défaut avis défavorable.

Je ne retirerai pas mon amendement, madame la présidente. Je pense qu’il doit être mis au vote car, comme l’a très bien dit M. Pupponi, il faut demander son avis au maire.

On ne peut pas le priver de ces ressources sans lui demander son avis. C’est le b.a.-ba ! Comme je l’indiquais hier, j’ai obtenu de la part du directeur du logement les données des PLAI, PLUS et PLS, car je souhaitais mesurer dans chaque cas la part des financements publics, leur évolution depuis 2010, et les contributions respectives de l’Éta...

On ne saurait donc procéder sans les élus locaux. D’où le maintien de l’amendement de la commission des finances.