Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 50)

Dans sa réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, elle a rendu un avis défavorable. Vous parlez du maintien de l’IFER, monsieur Alauzet, mais vous proposez par ailleurs d’autres amendements qui visent à en supprimer une partie.

La commission des finances ne les a pas examinés lors de ses réunions de la semaine dernière, mais hier, lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88. Ils visent à supprimer dans certains cas l’abattement de 50 % sur la base qui sert à calculer la taxe foncière. Cela étant, on n’est pas forcément propriétaire de sa résidenc...

Je sais bien ! Le problème est que l’amendement vise la taxe foncière mais parle des résidences secondaires, et que les deux ensembles ne se recouvrent pas forcément à 100 %.

Au-delà de cette objection d’ordre technique, cette proposition restreinte aux zones tendues peut être envisagée. C’est pourquoi la commission émet plutôt un avis de sagesse.

Selon nous, l’adoption de l’amendement no 762 de la commission des finances satisfait l’amendement no 964. Si le secrétaire d’État confirme cette lecture, je demande le retrait.

Cet amendement, comme certains que nous avons examinés hier lors de la discussion du budget de la mission « Outre-mer », se trouve en concurrence avec un amendement adopté au projet de loi « Égalité et citoyenneté ».

Je pense pour ma part, au contraire, qu’il l’obscurcit. La date que vous prévoyez dans cet amendement n’est pas celle du 15 février 2017 qui figure dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Avis défavorable.

Deux philosophies s’opposent dans cet hémicycle. Selon M. Cherki, la loi doit donner aux collectivités la faculté d’adapter leurs taxes locales en fonction de situations particulières. Une autre conception, plus normative, tend à fixer le même cadre pour tout le monde. Si l’on s’en tient à la première, qui a inspiré ces amendements, il faudra...

Quand on propose une exonération de taxe locale, il faut toujours préciser si elle sera compensée ou non, sachant qu’un deuxième débat peut éventuellement intervenir sur le niveau de compensation. L’amendement propose une exonération de taxe d’habitation qui ne sera pas compensée.

Je préfère le préciser. Au reste, j’ai parlé de la capitale, parce que M. Cherki a tout à l’heure cité Paris, mais l’amendement concerne toute la France. Avis défavorable.

L’amendement no 766 a été proposé par nos collègues Joël Giraud et Jérôme Lambert. Il a pour objet de définir les immobilisations industrielles et vise ainsi à répondre à un certain nombre de demandes, au sujet desquelles nous avions demandé, il y a deux ans, des statistiques à la DGFIP. Nous avions fait part de remontées de terrain selon lesqu...

Le sous-amendement no 1185 ajoute au critère fondé sur la nature de l’activité celui tiré du critère prépondérant des moyens techniques. Il s’agit d’éviter d’inclure dans la définition des immobilisations industrielles des établissements artisanaux – par exemple une boulangerie –, disposant d’installations telles qu’un four ou un pétrin.

Je veux bien retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais il nous faut obtenir un retour de la DGFIP. Hier, on a salué le travail extraordinaire qui a été accompli sur l’article 38, qui est véritablement très important. S’agissant des questions de valorisation et de calcul de la cotisation foncière des entreprises concernant les ...

Cet amendement tend à ne pas revaloriser les bases locatives en 2017. Pourquoi la commission des finances l’a-t-elle adopté ? Comme l’a très justement rappelé notre collègue Lefebvre, la commission a indiqué que depuis quatre ans la revalorisation des bases a été 2,7 points plus élevée que l’inflation. Il faut dire les choses clairement : reva...

Il y a toujours deux points de vue, cher collègue, et je considère ici la situation des ménages.

Certes, mais s’agissant de la taxe d’habitation, ce sont les ménages qui la paient. Une revalorisation de base, c’est nécessairement une augmentation d’impôt. La commission des finances ayant constaté qu’au cours des quatre dernières années la revalorisation des bases avait été supérieure de 2,7 points à l’inflation constatée, ce qui correspond...

La proposition formulée par Dominique Lefebvre est une solution de compromis. L’amendement de la commission des finances prend vraiment en compte le pouvoir d’achat en se fondant sur l’inflation constatée. Nous avons revu l’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les méthodes de revalorisation de certaines pres...