Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
(Article 4)
Les amendements de Valérie Rabault
Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
4 amendements trouvés
29/11/2016 — Amendement N° 61 au texte N° 4243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bruneau, Mme Rabault
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque 1er janvier, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget publient une grille actualisée des ...
21/11/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 4044 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Rabault
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer : 1° Le coût actuel en 2015 et 2016 de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour l'État et ...
21/11/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 4044 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Rabault
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à ...
21/11/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 4044 - Après l'article 4 (Tombe)
Mme Rabault
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à ...
