Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

Comme je l’ai indiqué avant la suspension, je retire l’amendement no 259. Par ailleurs, je donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, et un avis défavorable aux autres amendements.

Avis défavorable. Cet amendement, déjà rejeté en première lecture, avait également reçu un avis défavorable de notre commission. Le taux proposé pour 2018 conduirait en effet à priver l’État de 330 millions d’euros de recettes.

Ces amendements ont été examinés et débattus la semaine dernière en application de l’article 86 du règlement, et la commission des finances a rendu un avis défavorable. En effet, l’adoption de ces amendements changerait complètement la philosophie de la TICPE, dont le fonctionnement est assez simple et peut se résumer ainsi : on regarde la quan...

L’amendement no 636, que nous avons reçu il y a dix minutes, est un amendement prospectif visant à créer un tarif particulier applicable à un carburant qui n’a pas encore été mis sur le marché, mais il est toujours mieux d’anticiper. L’amendement no 388, déposé par notre collègue M. Caullet, vise à diminuer de 2 centimes la TICPE qui lui est ap...

Tout d’abord, l’amendement porte sur un carburant qui, nous en sommes bien d’accord, n’est pas encore distribué. Ensuite, vous proposez un tarif de 12,37 euros pour 100 kilogrammes de CO2 émis, contre 16,50 euros prévus en 2017 pour le GPL. L’amendement ouvre donc trois sujets. Le premier est celui de la différenciation et de la traçabilité, ...

Votre amendement, monsieur de Courson, vise effectivement à remédier à une distorsion fiscale : lorsqu’on les utilise comme combustible, le méthane est fiscalisé alors que le butane ne l’est pas. L’inconvénient est qu’une telle mesure défavoriserait certains utilisateurs, dont des agriculteurs. Votre amendement apporterait certes 34 millions d’...

…mais au détriment de certains publics, dont, je le répète, les agriculteurs. La commission n’a vu l’amendement que lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 et elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

La commission est favorable à l’amendement no 396 et défavorable aux amendements nos 498, 455 et 510. L’amendement de Mme Dalloz nous alerte sur le fait que, si nous ne faisons rien, le tarif de la TICPE pour le carburant GNV passera de 3,99 à 6,50 euros pour 100 mètres cubes, soit un tarif supérieur à ce que prévoit la trajectoire du coût car...

S’agissant du sous-amendement no 628, je rappelle que le Gouvernement propose déjà de faire passer la part du GNV dans les biocarburants de 7 % à 7,5 %. Comme chaque fois que le Gouvernement propose une augmentation, on assiste à une forme de surenchère. Vous proposez donc de passer de 7,5 % à 7,68 %.

Ce n’est jamais totalement anodin. Le GNV ne pouvant pas être mélangé à l’essence, il ne serait pas vendu en quantités suffisantes pour permettre aux distributeurs d’atteindre leur cible. Vous proposez dans ce sous-amendement de déplacer le curseur un peu plus loin. La commission préfère que nous en restions au taux de 7,5 % proposé par le Gou...

Quoi qu’il en soit, si le sous-amendement no 630 de M. de Courson était adopté, le no 257 serait totalement satisfait.

La commission a émis un avis défavorable. Il ne lui a pas paru cohérent de ne considérer, pour la pollution de l’air, que la pollution imputable aux transports.

La commission des finances a jugé intéressante la logique de ces amendements, qui visent à promouvoir l’économie circulaire. Ceux-ci posent cependant deux problèmes. Le premier est leur coût, que M. Pancher évalue entre 60 et 80 millions, ce qui nous semble une fourchette basse. Leur montant serait donc significatif pour les finances publiques....

Vous proposez de réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux menés dans des logements qui nécessitent une adaptation en raison de l’existence d’un handicap. Nous avons évidemment été, sur l’ensemble des bancs, très sensibles à cet objectif, mais l’amendement, tel qu’il nous est proposé aujourd’hui, pose cinq questions qui, pour certaines, cons...

Là aussi, la question reste ouverte. Si l’on n’apporte pas d’éléments plus précis, le juge constitutionnel pourrait relever l’incompétence négative du législateur, ce qu’il vaudrait mieux éviter. Troisième question : la rupture d’égalité devant l’impôt, qui peut être une conséquence du fait de conférer un avantage fiscal en fonction de l’âge. ...

Je reconnais que je n’ai pas été très claire tout à l’heure. Des conditions de patrimoine sont fixées pour les allocations logement. Au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous avions demandé à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées de ne pas faire entrer l’assurance vie constituée par des pe...

La commission a examiné cet amendement dans le cadre non pas de l’article 86 du règlement mais de l’article 88, et y a donné un avis favorable. Un autotest coûte en effet 30 euros, prix qui devrait passer à 25 euros grâce à cette disposition, sous réserve que la baisse de la TVA soit bien répercutée sur le prix de vente. J’invite donc notre ass...

À la fin de l’année 2015, le nombre d’autotests vendus était estimé à 1 700 par semaine, soit 90 000 par an. Même en imaginant que 200 000 tests seraient vendus, cette baisse représenterait un coût inférieur à 1 million d’euros pour l’État. C’est pourquoi notre commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

J’entends bien ce que disent M. le secrétaire d’État et Mme Pires Beaune. Ne pourrait-on pas rectifier l’amendement en prévoyant une durée d’application circonscrite entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, période à l’issue de laquelle on procéderait à une évaluation ?

Nous pourrions ainsi contrôler, lors de la prochaine législature, si la baisse de la TVA a bien été répercutée sur le prix de vente.