Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

Cet amendement a été vu la semaine dernière, en vertu de l’article 86 du règlement, et a donné lieu à un débat assez long. Trois problèmes se posent, à commencer par le risque d’une utilisation abusive : l’administration fiscale aura du mal à s’assurer qu’un artisan a appliqué un taux de 5,5 % ou de 10 % selon le type de preneur. Par ailleurs, ...

La commission a rejeté cet amendement la semaine dernière, lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 du règlement. Nous estimons en effet que ses auteurs commettent une erreur d’appréciation sur l’impact économique : puisque le distributeur, qui est au milieu, déduira toujours la TVA telle qu’elle aura été refacturée, pour lui, ce...

Quand la commission a donné un avis, elle était réunie en application de l’article 88 et votre rapporteure générale était l’une des co-auteurs. Elle lui a donc donné un avis favorable ! Je vais tout de même vous donner quelques précisions. Cette taxe rapporte 230 millions et le plafond s’établit à 210 millions. La différence, 20 millions, est ...

…mais n’avait pas été défendu. Tout ce que vous avez pointé est extrêmement pertinent et compréhensible : certaines de ces sociétés versent en effet ces aides à des artistes très confirmés – dont je ne citerai pas le nom –, qui n’en ont pas besoin. Vous proposez de créer une nouvelle taxe pour tenter de corriger cette situation, qui doit être c...

Nous avons déjà examiné cet amendement hier ; il s’agit d’une version sinon mieux rédigée, du moins mieux adaptée, de la mesure concernant les alvéoles de stockage.

C’est presque le même amendement, à une variation rédactionnelle près. Je demande donc le retrait de l’amendement no 464.

Ce n’est pas moi qui ai écrit cet amendement ; je me permets simplement de vous livrer cette réflexion.

La commission des finances souhaite conserver un plafonnement sur les taxes affectées ; si l’on fait exception pour cette taxe-ci, pourquoi ne pas en faire pour toutes les autres ? Je rappelle que nous avons fixé ce principe, que je trouve sain, dans la loi de programmation des finances publiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je précise que ces amendements ne visent pas à accroître la taxation mais à revoir son mode de calcul. Il est vrai que celui qui est proposé pourrait conduire à une augmentation dans les années à venir, mais à rendement constant. La commission a adopté l’amendement no 259. Elle demande donc le retrait de l’amendement nos 470 de M. de Courson.

La mesure proposée a déjà été examinée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2017, mais la commission, monsieur le secrétaire d’État, persiste – et procédera de façon itérative – dans sa volonté d’appliquer à une économie en développement les mêmes conditions qu’à une économie plus traditionnelle. D’aucuns appelleront cette m...

J’ajoute deux éléments. Tout d’abord, puisque M. Caresche a cité un message électronique qu’il a reçu, je vais faire de même : j’en ai reçu un émanant du Bureau de liaison des industries cinématographiques, le BLIC, qui soutient l’extension de l’assiette de la taxe sur les vidéogrammes.

Monsieur Caresche, j’utilise le même procédé que vous ! Ensuite, l’alinéa 23 du projet de directive est très clair et répond à une question posée sur l’assiette : « lorsqu’un État membre évalue au cas par cas si un service de média audiovisuel à la demande, établi dans un autre État membre, vise des publics sur son propre territoire, il se réf...