Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF51 au texte N° 4320 - Article 21 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d'activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d'encadreme...
19/12/2016 — Amendement N° CF84 au texte N° 4320 - Article 26 bis F (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bisF, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l'acquisition de logements sociaux. Il est proposé de supprimer ce...
19/12/2016 — Amendement N° CF42 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis, dans sa rédaction issue de l'Asse...
