Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF45 au texte N° 4320 - Article 30 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, substituer aux mots: « des titres », les mots: « de ces titres » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° CF86 au texte N° 4320 - Article 26 (Adopté)
Mme Rabault
I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20. II. – En conséquence, après la date : « 2017 », supprimer la fin du dernier alinéa. Exposé sommaire : L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles. Sous rés...
19/12/2016 — Amendement N° CF72 au texte N° 4320 - Article 31 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moin...
