Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF69 au texte N° 4320 - Article 27 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris recevront, ainsi que l'a prévu la loi « NOTRe », le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 2016 et 2020, phase de montée en puissance de l'échelon métropolitain. À compter de 2021, aux termes de cette mê...
19/12/2016 — Amendement N° CF65 au texte N° 4320 - Article 21 octies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent article, qui porte sur les modalités de cessions de créances entre les établissements bancaires et la Banque de France, est étranger au domaine de la loi de finances. Des amendements similaires déposés à l'Assemblée nationale ont d'ailleurs été déclarés irrecevables pour ce motif. E...
19/12/2016 — Amendement N° CF71 au texte N° 4320 - Article 31 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article entend assouplir la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations fiscales lors de l'implantation d'une entreprise en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU‑TE). Toutefois, cet article emporte d...
