Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF73 au texte N° 4320 - Article 31 quater A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, l'article 31 quater A prévoit une déduction pour fluctuation des prix agricoles. En premier lieu, le dispositif proposé revient en réalité à contourner les critères de la déduction pour aléas (DPA). D'une part, la DPA permet déjà de tenir compte d...
19/12/2016 — Amendement N° CF55 au texte N° 4320 - Article 51 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. » Ex...
19/12/2016 — Amendement N° CF46 au texte N° 4320 - Article 24 decies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2014 précitée est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. ...
